Sommaire
Présidence de Mme Monique Papon
Secrétaires :
MM. Jean-Noël Guérini, Bernard Saugey.
2. Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (Texte de la commission)
Amendement n° 155 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. – Rejet.
Articles additionnels avant l'article 24 bis
Amendements identiques nos 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 156 de Mme Éliane Assassi. – Mmes Alima Boumediene-Thiery, Éliane Assassi
Amendement n° 248 rectifié de Mme Michèle André. – M. Richard Yung.
M. le rapporteur, Mmes la ministre, Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Jean-Pierre Fourcade, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Catherine Dumas, M. Richard Yung. – Rejet des amendements nos 56, 156 et 248 rectifié.
Amendement n° 245 de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, le rapporteur, Mme la ministre, M. Alain Anziani. – Rejet.
Amendement n° 265 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Richard Yung. – Rejet.
Amendements identiques nos 50 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 157 de Mme Éliane Assassi et 246 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mmes Alima Boumediene-Thiery, Éliane Assassi, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Mme la ministre, M. Louis Nègre, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-Thérèse Hermange, M. Marc Laménie. – Rejet des trois amendements.
Amendement n° 158 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Amendements identiques nos 159 de Mme Éliane Assassi et 247 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Amendement n° 376 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendements identiques nos 160 de Mme Éliane Assassi et 251 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Amendements identiques nos 161 de Mme Éliane Assassi et 249 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Louis Nègre. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 250 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendements identiques nos 52 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 162 de Mme Éliane Assassi et 252 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mmes Alima Boumediene-Thiery, Éliane Assassi, MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 24 quater
Amendement n° 62 rectifié ter de M. Christian Demuynck. – MM. Christian Demuynck, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 90 rectifié bis de M. Jacques Legendre. – MM. Louis Nègre, le rapporteur, Mme la ministre, M. le président de la commission. – Retrait.
Amendements identiques nos 53 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 253 de M. Alain Anziani et 377 de Mme Éliane Assassi. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Alain Anziani, Mme Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Louis Nègre, Alain Anziani. – Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article.
Amendements identiques nos 54 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 254 de M. Jean-Pierre Sueur et 378 de Mme Éliane Assassi. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Alain Anziani, Mme Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mmes la ministre, Virginie Klès. – Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article.
Amendements identiques nos 163 de Mme Éliane Assassi et 255 de M. Alain Anziani. – Mme Éliane Assassi, MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mmes la ministre, Alima Boumediene-Thiery. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 78 rectifié de M. Christophe-André Frassa. – MM. Christophe-André Frassa, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Mme Catherine Dumas.
Adoption de l'article modifié.
Amendements identiques nos 164 de Mme Éliane Assassi et 256 de M. Alain Anziani. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme la ministre, M. Louis Nègre. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 24 septies
Amendement n° 79 rectifié de M. Christophe-André Frassa. – MM. Christophe-André Frassa, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 379 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 380 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Amendement n° 425 de la commission. – M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 decies A (supprimé)
Amendement no 381 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 24 decies
Amendement no 82 rectifié ter de M. Christian Demuynck. – MM. Christian Demuynck, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.
Article 24 undecies (supprimé)
Amendement n° 59 rectifié quater de M. Elie Brun. – MM. Louis Nègre, le rapporteur, Mmes la ministre, Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
Article additionnel avant l’article 24 duodecies
Amendement n° 5 rectifié quater de M. Antoine Lefèvre. – MM. Louis Nègre, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 24 duodecies (nouveau)
Amendement n° 165 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.
Amendement n° 403 du Gouvernement. – Mme la ministre.
M. le rapporteur, Mme Alima Boumediene-Thiery. – Rejet des amendements nos 165 et 403.
Adoption de l'article.
Article 24 terdecies (nouveau)
Amendement n° 166 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article 24 quaterdecies (nouveau)
Amendements identiques nos 167 de Mme Éliane Assassi et 257 de M. Alain Anziani. – Mme Éliane Assassi, MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 343 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Nicolas Alfonsi, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Mme Catherine Dumas.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 24 quaterdecies
Amendement n° 392 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 24 quindecies (nouveau)
Amendement n° 382 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article 24 sexdecies (nouveau)
Amendement n° 168 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article 24 septdecies (nouveau)
Amendement n° 169 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Amendement n° 344 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Nicolas Alfonsi, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.
Adoption de l'article.
Article 24 octodecies (nouveau)
Amendement n° 383 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur. – Devenu sans objet.
Adoption de l'article.
Article 24 novodecies (nouveau)
Amendement no 170 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Amendement n° 258 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 171 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l’article 24 vicies
Amendement n° 93 rectifié ter de Mme Catherine Dumas. – Mme Catherine Dumas, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Alain Anziani. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° 266 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery.
Amendement n° 394 rectifié du Gouvernement. – M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Fourcade. – Rejet de l’amendement no 266 rectifié ; adoption de l’amendement no 394 rectifié insérant un article additionnel.
Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)
Amendements nos 26 rectifié bis, 27 rectifié ter, 25 rectifié bis, 18 rectifié bis, 17 rectifié bis, 19 rectifié bis, 20 rectifié bis, 23 rectifié ter, 24 rectifié bis, 21 rectifié bis et 22 rectifié bis de M. Christian Demuynck. – MM. Christian Demuynck, le rapporteur, le ministre, le président de la commission, Mme Isabelle Debré, MM. Alain Anziani, Jean-René Lecerf, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Virginie Klès, M. Louis Nègre. – Retrait des onze amendements.
Amendements identiques nos 172 de Mme Éliane Assassi, 259 de M. Alain Anziani et 346 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Alain Anziani, Nicolas Alfonsi, le rapporteur, le ministre. – Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 25
Amendement n° 73 rectifié de M. Alain Vasselle. – Mme Catherine Troendle, MM. le rapporteur, le ministre. – Retrait.
Amendement n° 66 de Mme Virginie Klès. – Mme Virginie Klès, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 260 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 173 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendements nos 347 rectifié et 348 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Nicolas Alfonsi, le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Amendements identiques nos 67 de Mme Virginie Klès et 174 de Mme Éliane Assassi. – M. Alain Anziani, Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.
Amendement no 349 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Nicolas Alfonsi. – Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 28
Amendement no 28 rectifié ter de M. Alain Fouché. – MM. Alain Fouché, le rapporteur, le ministre, Nicolas Alfonsi. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 351 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Nicolas Alfonsi, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 97 de Mme Catherine Troendle. – Mme Catherine Troendle, MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 30
Amendement n° 60 rectifié ter de M. Alain Fouché. – MM. Alain Fouché, le rapporteur, le ministre, Mme Catherine Troendle. – Retrait.
M. le ministre.
Article additionnel après l'article 30 bis
Amendement n° 395 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 98 de Mme Catherine Troendle. – Mme Catherine Troendle, MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendements identiques nos 175 de Mme Éliane Assassi et 261 de M. Alain Anziani. – Mme Éliane Assassi, MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Amendements nos 352 rectifié et 353 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Nicolas Alfonsi, le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 100 rectifié de Mme Catherine Troendle. – Mme Catherine Troendle, MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Amendement n° 354 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Nicolas Alfonsi, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Articles 31 quater et 31 quinquies. – Adoption
Amendement n° 99 de Mme Catherine Troendle. – Mme Catherine Troendle, M. le rapporteur. – Retrait.
Adoption de l'article.
Article 31 septies. – Adoption
Mme Éliane Assassi.
L’article demeure supprimé.
Amendement n° 262 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 32 bis
Amendement n° 14 rectifié de M. Louis Nègre. – MM. Louis Nègre, le rapporteur, le ministre. – Retrait.
Amendements identiques nos 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 176 de Mme Éliane Assassi et 263 de M. Alain Anziani. – Mmes Alima Boumediene-Thiery, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Rejet des trois amendements.
Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le ministre, Alain Anziani, Mmes Catherine Troendle, Nicole Borvo Cohen-Seat.
Adoption de l'article.
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° 177 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Yves Pozzo di Borgo.
Amendements identiques nos 178 de Mme Éliane Assassi et 264 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 71 rectifié de M. Louis Nègre. – MM. Louis Nègre, le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 179 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement no 180 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 39 rectifié bis de M. Jean-Paul Fournier. – MM. Louis Nègre, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement n° 181 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 32 sexies
Amendement n° 83 rectifié de M. Louis Nègre. – MM. Louis Nègre, le rapporteur, le ministre, le président de la commission. – Retrait.
Amendement n° 182 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 183 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 76 rectifié bis de M. Jean-René Lecerf. – MM. Jean-René Lecerf, le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l’article 32 octies
Amendement n° 15 rectifié de M. Louis Nègre. – MM. Louis Nègre, le rapporteur, le ministre. – Retrait.
Amendement n° 72 rectifié de M. Louis Nègre. – MM. Louis Nègre, le rapporteur, le ministre, Alain Fouché. – Retrait.
Amendement n° 74 rectifié de M. Louis Nègre. – MM. Louis Nègre, le rapporteur, le ministre, le président de la commission. – Retrait.
Amendement no 426 de la commission. – M. le président de la commission, le ministre. – Adoption.
Amendement n° 10 rectifié ter de M. François-Noël Buffet. – MM. Jean-René Lecerf, le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendements identiques nos 58 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 184 de Mme Éliane Assassi. – M. Jean Desessard, Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 267 de M. Alain Anziani. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre, Richard Yung. – Rejet.
Adoption de l'article.
Mise au point au sujet de votes
M. Yves Pozzo di Borgo, Mme la présidente.
Discussion des articles (suite)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.
Article additionnel après l'article 35
Amendement n° 30 rectifié ter de M. Jacques Gautier. – MM. Jacques Gautier, Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 185 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 268 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
M. Richard Yung.
Amendements identiques nos 186 de Mme Éliane Assassi et 269 de M. Richard Yung. – Mme Éliane Assassi, MM. Richard Yung, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l’article 36 B
Amendement n° 270 de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 187 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendements identiques nos 188 de Mme Éliane Assassi et 271 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Amendement n° 272 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 405 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 37 bis
Amendement n° 396 rectifié du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 413 rectifié du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 414 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 412 rectifié du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 189 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 273 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le ministre. – Retrait
Adoption de l'article.
Amendement n° 109 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 274 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 398 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 427 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 37 quater
Amendement n° 13 de M. Jean Faure. – MM. Jacques Gautier, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 399 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur, Jean Desessard, Jean-Pierre Sueur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 400 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur, Jean Desessard. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 37 quinquies (nouveau). – Adoption
Amendement n° 275 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 276 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 33 rectifié quinquies de M. Christian Cointat. – MM. Michel Magras, le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 37 nonies (nouveau). – Adoption
Articles additionnels après l'article 37 nonies
Amendement n° 397 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, Jean Desessard. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 80 rectifié ter de M. Jean-René Lecerf. – MM. Jean-René Lecerf, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 63 rectifié ter de M. Christian Demuynck. – Mme Bernadette Dupont, MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 87 de M. Jacques Gautier. – MM. Jacques Gautier, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 38 (suppression maintenue)
Amendement n° 420 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 39
Amendement n° 31 rectifié quinquies de M. Christian Cointat. – MM. Christian Cointat, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 32 rectifié quinquies de M. Christian Cointat. – MM. Christian Cointat, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 384 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendement n° 417 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 44 bis, 44 ter, 45, 46, 46 bis, 47 et 48. – Adoption
Article additionnel après l'article 21 (précédemment réservé)
Amendement no 386 rectifié du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur, le président de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Demande de seconde délibération. – MM. le ministre, le président de la commission. – Adoption.
La seconde délibération est ordonnée.
Suspension et reprise de la séance
Article additionnel après l'article 17 bis A
Amendement no A-1 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, Mme Éliane Assassi, M. Jean Desessard. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
MM. Alain Anziani, Yvon Collin, Mme Éliane Assassi, MM. Yves Pozzo di Borgo, Marc Laménie, Jean Desessard.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
M. le ministre.