PROJET DE LOI RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N° 2017-1340 DU 15 SEPTEMBRE 2017 D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

première lecture

[n° 2018-217 (24 janvier 2018)]

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 157 (Dispositions spécifiques à Saint-Martin et Saint-Barthélemy)

P. 299 (texte intégral du JO)