Interventions de M. Guillaume ARNELL (samedi 11 avril 2015)

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 11 quater D (nouveau) (art. 19 de la loi n° 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs)

• Intervention 1
• Intervention 2

Articles additionnels après l'article 11 nonies

• Intervention 3

Article 12 (art. L. 441-1 à L. 444-5 [nouveaux], L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, art. L. 113-3 du code de la consommation et art. 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels - Réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 13 (art. 1er, 5, 8, 8-1, 10 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. L. 141-1 du code de la consommation - Postulation dans le ressort de la cour d'appel - Bureaux secondaires - Fixation des honoraires des avocats et suppression du tarif)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 13 bis (art. L. 462-10 [nouveau] du code de commerce - Liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

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