PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉSERVER LES INTÉRÊTS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE DE LA FRANCE DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES n° 2019-810 (dossier législatif)
Article 1er (chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques - Autorisation préalable à l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et pouvoir d'injonction)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur du régime d'autorisation préalable et délai d'adoption des dispositions d'ordre réglementaire)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 12 rectifié (Déploiement 4G et 5G - Rapport au Parlement)
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