PROJET DE LOI  CONSTITUTIONNELLE
PROTECTION DE LA NATION
 (dossier législatif)
- Intervention 1
 - Intervention 2
 - Intervention 3
 - Intervention 4
 - Intervention 5
 - Intervention 6
 - Intervention 7
 - Intervention 8
 - Intervention 9
 
Question d'actualité au Gouvernement sur le PNR européen (données des dossiers des passagers)
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