PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS
deuxième lecture
[n° 2019-290 (12 mars 2019)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Discussion générale:
Discussion générale:
Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-2 du code de la sécurité intérieure - Modalités de déclaration d'une manifestation)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 78-2-5 [nouveau] du code de procédure pénale - Contrôles lors des manifestations se déroulant sur la voie publique)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'une interdiction administrative individuelle de manifester)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 230-19 du code de procédure pénale - Inscription au fichier des personnes recherchées des mesures d'interdiction de participer à une manifestation)
Organisation des travaux :
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 431-9-1 [nouveau] du code pénal - Délit de dissimulation du visage dans une manifestation)
P. 2984 (texte intégral du JO)Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 131-32-1 [nouveau], 222-47, 322-15, 431-8-1[nouveau], 431-11, 434-38-1 [nouveau] du code pénal ; art. L. 211-13 [abrogé] du code de la sécurité intérieure - Peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et élargissement des peines complémentaires applicables aux délits de participation délictueuse à une manifestation)
P. 2986 (texte intégral du JO)Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 138 du code de procédure pénale - Interdiction de manifester dans le cadre d'un contrôle judiciaire)
P. 2988 (texte intégral du JO)P. 2989 (texte intégral du JO)
Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-10 du code de la sécurité intérieure - Responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation)
P. 2991 (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
P. 2994 (texte intégral du JO)P. 2995 (texte intégral du JO)
P. 2996 (texte intégral du JO)