Interventions de M. Robert BADINTER

Discussion générale:

Cohabitation dans le projet de loi constitutionnelle de deux révisions : votera favorablement celle concernant l'adhésion au traité sur la Constitution européenne ; ouverture vers une Europe fédérale. Défavorable à l'institution d'un référendum obligatoire préalable à l'adhésion de nouveaux membres à l'Union européenne ; refus de lier l'adoption de la Constitution à l'adhésion de la Turquie. Atteinte aux prérogatives du Président de la République. Rôle substantiel du Parlement de ratification des traités européens et d'organisation d'un débat préalable à tout référendum. Affaiblissement et dégradation de la technique du référendum. Echéance lointaine du problème d'adhésion de la Turquie. Regrette l'insertion des articles 2 et 4 dans le texte, préjudiciable à l'adoption du traité constitutionnel. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe)

Hiérarchie des normes. Primauté du droit communautaire tel qu'il est défini dans le traité. Coexistence de plusieurs espaces jurdictionnels. Question du principe de la laïcité : primauté de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Votera ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne)

Rappel de l'objectif de ce débat : adaptation de notre Constitution. Son opposition à la présence dans ce texte des "articles turcs". Problème de chronologie. Risque de confusion. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 13 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Conséquences de cet article sur notre Constitution : réduction des prérogatives du Président de la République. Impossibilité de recourir à la voie parlementaire lors d'un nouvel élargissement de l'Union européenne. Restriction des pouvoirs du Parlement. Dévaluation du référendum. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 14  : organisation d'un débat au Parlement sur toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne avant l'avis du Conseil européen sur l'ouverture des négociations ; et n° 15  : déclaration du Gouvernement devant chaque assemblée suivie d'un débat en cas d'organisation d'un référendum ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

Son amendement n° 20 : reconnaissance constitutionnelle avec une nouvelle dénomination de l'actuelle délégation pour l'Union européenne ; rejeté. Nécessité de modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre les pouvoirs nouveaux reconnus aux parlements nationaux. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 20 précité. Mise à l'heure européenne du Parlement français. (texte intégral du JO)