Interventions de M. Robert BADINTER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,

première lecture

[n° 2005-47 (24 novembre 2004)]

Discussion générale:

Favorable au développement de la justice de proximité par un renforcement des tribunaux d'instance, des conciliateurs et des médiateurs. Conséquences néfastes de la création d'un nouvel ordre juridictionnel : défaut de lisibilité pour les citoyens ; problèmes de recrutement, de formation et d'affectation des magistrats. Opposé à l'affectation de juges de proximité dans les juridictions correctionnelles et leur participation éventuelle au prononcé de peines d'emprisonnement ; inconstitutionnalité : décisions du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1975 sur la composition des juridictions et du 29 août 2002 sur l'impossibilité pour un juge de proximité de prononcer des mesures privatives de liberté. (texte intégral du JO)