Interventions de M. Robert BADINTER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES

première lecture

[n° 2005-1549 (9 février 2005)]

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Art. 2 (Sous-section 2-1 [nouvelle] - art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions)

Intervient sur son amendement de suppression n° 38. Le groupe socialiste soutient la position de la commission et ses amendements qui clarifient les concepts n° 2 (suppression d'une précision inutile) et n° 3 (suppression des dispositions excluant le principe de non-cumul des peines et la confusion des peines). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Son amendement n° 43 : suppression ; adopté. Expérimentation en cours en Floride et à Manchester. Interrogation au sujet de la technique et du droit. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal - section IX [nouvelle] du code de procédure pénale art. 723-29 à 723-35 - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Son amendement n° 44 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)