PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955

première lecture

[n° 2005-1425 (16 novembre 2005)]

  Question préalable :

Sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Résonance historique forte de l'application de cette loi d'exception. Contexte de la guerre d'Algérie. Caractère exceptionnel et attentatoire aux libertés publiques. Utilisation lors de crises extrêmes. Conséquences d'une prorogation contraires à l'objectif recherché. Répression des actes de délinquance commis dans les cités dans le cadre du droit commun. Moyens juridiques ordinaires à la disposition des forces de police. Refus de sur-dramatiser la situation. Rétablissement en cours de l'ordre public. Dangerosité du recours à l'état d'urgence : risque d'exaspération de la tension existante. Prise en compte des conséquences émotionnelles éventuelles. Refus d'amalgame entre guerre d'Algérie et crise des banlieues. Hyper-dramatisation de l'état de siège dans la presse étrangère. Confusion entre crise et émeute. Objectif premier de ramener à la République les jeunes qui s'en sentent exclus. (texte intégral du JO)