PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
première lecture
[n° 2006-64 (14 et 15 décembre 2005)]
Discussion générale:
Refus d'abandonner les principes sur lesquels repose la démocratie au nom de l'efficacité de la lutte contre le terrorisme. Notion anglo-saxonne de "double standard". Stigmatisation du monde musulman. Jurisprudence constante des plus grandes instances juridictionnelles : respect indispensable des libertés fondamentales. Interrogation sur la justification du renforcement de pouvoirs de police exceptionnels. Cadence déstabilisatrice des modifications législatives intervenues dans le domaine. Véritable bataille contre le terrorisme à mener par la prise de conscience généralisée du principe de respect des libertés. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 78-2 du code de procédure pénale - Contrôle d'identité dans les trains transnationaux)
Art. 9 (Art. 421-6 nouveau du code pénal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de procédure pénale - Aggravation de la répression de l'association de malfaiteurs à but terroriste)
Favorable à l'amendement n° 74 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. 706-22-1 nouveau du code de procédure pénale - Centralisation de l'application des peines en matière terroriste)
Favorable aux amendements identiques n° 75 de Mme Eliane Assassi et n° 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Art. 10 ter (Art. 706-88 du code de procédure pénale - Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme)
Soutient l'amendement n° 97 de M. Jean-Claude Peyronnet (renforcement des droits de la défense) ; adopté. (texte intégral du JO)