Interventions de M. Robert BADINTER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

première lecture

[n° 2007-297 (13 et 21 septembre 2006)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 38 (priorité) (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement)

Nécessité de maintenir un traitement pénal différencié des mineurs et des majeurs. Multiples révisions de l'ordonnance de 1945. Propos inadmissibles du ministre de l'intérieur à l'égard de l'institution judiciaire. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 235 de Mme Éliane Assassi et n° 287 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)

Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites)

Favorable à l'amendement n° 125 de M. Jean-Claude Peyronnet (application de la procédure de composition pénale pour les mineurs de plus de seize ans). (texte intégral du JO)

Article 43 (art. 131-3 et art. 131-8-1 nouveau du code pénal - Institution de la sanction-réparation)

Interrogation sur les responsabilités en cas d'accident dans le cadre d'un travail d'intérêt général. (texte intégral du JO)