Interventions de M. Robert BADINTER

Discussion générale:

Expérience biséculaire du lien de causalité entre emprisonnement et récidive. Nécessaire prise en compte des conditions de détention et des conditions de sortie de prison. Extrême prudence sur la question de la surveillance mobile. Unanimité des associations de magistrats et de certaines associations de personnels judiciaires sur l'inutilité de cette proposition de loi. Met en garde le Sénat contre la tentation de la "surveillance post-condamnation" au nom d'une dangerosité décelée par des psychiatres. Absence de prise en compte des vraies priorités. Extension du champ de l'emprisonnement en dépit de la réalité carcérale de la France en situation d'indignité nationale. Suivi non satisfaisant des personnes remises en liberté. Trop faible nombre de juges d'application des peines et d'agents de probation. Mise en oeuvre prioritaire d'une véritable révolution culturelle concernant l'approche de la prison. Nécessité de faire de la lutte contre la récidive une cause nationale. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis

Intervient sur son amendement n° 43  : création d'un observatoire de la récidive des infractions pénales. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis (Art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne)

Favorable à l'amendement n° 116 de Mme Alima Boumediene-Thiery (nécessité de subordonner la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales des Etats membres de l'Union européenne à l'exigence de qualifications juridiques similaires quant à la définition des infractions) en raison des difficultés d'application de l'article 1er bis. Prudence nécessaire dans l'attente de l'uniformisation des casiers judiciaires européens. (texte intégral du JO)

Art. 4 quinquies (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)

Son amendement n° 53  : suppression des dispositions prévoyant l'applicabilité de l'article 4 quinquies aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 5 ter (Art. 729 et 729-3 du code de procédure pénale - Allongement du temps d'épreuve de la libération conditionnelle)

Intervient sur son amendement n° 56  : suppression. (texte intégral du JO)

Art. 6 bis (Art. 132-19 du code pénal - Suppression de l'obligation de motiver la peine d'emprisonnement d'un récidiviste)

Son amendement n° 57 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)

Partisan résolu des mesures visant à améliorer la prévention de la récidive. Avantage de la surveillance électronique fixe. Conséquence de la surveillance constante sur le plan psychologique. Respect indispensable de la dignité de la personne humaine et du droit à l'intimité. Expériences étrangères. Favorable à la mise en place d'une expérimentation avant de légiférer. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. 706-47 et 706-53-7 du code de procédure pénale - Art. 216 de la loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Extension de la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle à d'autres types d'infractions)

Intervient sur son amendement n° 74  : suppression. (texte intégral du JO)

Art. 15 bis C (Art. 21-1 nouveau de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire concernant les crimes en série)

Le groupe socialiste votera les amendements de M. Alex Türk n° 85 (maintien du principe de contrôle du procureur de la République sur l'ensemble des données et faculté d'intervenir d'office pour effacer, compléter ou rectifier les données) et n° 86 (conditions d'accès au fichier) ainsi que le n° 84 (suppression de l'enregistrement des personnes pour lesquelles il n'existe qu'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction visée) repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. Avis favorable du président de la CNIL. (texte intégral du JO)