Interventions de M. Robert BADINTER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI INSTITUANT LA FIDUCIE

première lecture

[n° 2007-211 (17 octobre 2006)]

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Discussion générale:

Mouvement européen favorable à la généralisation du "trust". Double finalité de la fiducie. Question de la limitation des constituants aux personnes morales. Favorable à cette innovation. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 2011 à 2030 nouveaux du code civil - Régime juridique de la fiducie)

Son amendement n° 2 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (limitation de la qualité de constituant aux seules personnes morales). Intervient sur le texte proposé pour l'article 2013 du code civil. Son amendement n° 3 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 4  : limitation de la durée du transfert des biens, droits ou sûretés à trente-trois ans à compter de la signature du contrat ; et n° 6  : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)