Interventions de M. Robert BADINTER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL

première lecture

[n° 2008-174 (30 et 31 janvier 2008)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire)

Hospitalisation d'office des détenus. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 53 : suppression partielle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 3 de la commission (nature juridictionnelle de la commission chargée de demander une rétention de sûreté). Son amendement n° 82 : publicité du débat contradictoire sur la décision de rétention de sûreté ; adopté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 14 de la commission (évaluation de la dangerosité dans l'année suivant un placement en rétention de sûreté ainsi que pour les condamnés à une peine de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans et possibilité d'un transfert en unité hospitalière spécialement aménagée). (texte intégral du JO)

Article 12 (priorité) (Entrée en vigueur)

Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Intervient sur le sous-amendement n° 78 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 29 de la commission (avis conforme de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant toute libération conditionnelle de condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, et prise en compte de l'assignation à résidence et de la sortie sous surveillance pénitentiaire dans le régime de la "surveillance de sûreté"). (texte intégral du JO)

Article 3 (titre XXVIII nouveau, chapitre premier nouveau, art. 706-119 à 706-128 nouveaux, chapitre II nouveau, section 1 nouvelle, art. 706-129 à 706-132 nouveaux et section 2 nouvelle, art. 706-133 et 706-134, chapitre III nouveau, art. 706-135 A à 706-139 nouveaux du code de procédure pénale - Décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)

Son amendement n° 57 : renvoi de la décision sur la réparation des dommages causés aux victimes devant une juridiction civile ; rejeté. (texte intégral du JO)