PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL

première lecture

[n° 2011-94 (21 décembre 2009)]

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Discussion générale:

  Question préalable :

Soutient la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Michel tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)