PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS

première lecture

[n° 2019-290 (23 octobre 2018)]

Article 4 (art. 431-9-1 [nouveau] du code pénal - Délit de dissimulation du visage dans une manifestation)

P. 14082 (texte intégral du JO)
P. 14083 (texte intégral du JO)