PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 n° 2021-1549 (dossier législatif)
Article 12 (Instauration d'une indemnité inflation)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 8 rectifié bis (Service public de collecte et de traitement des déchets ménagers en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion - Augmentation du taux de réfaction de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP=)
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