Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 3 et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 3 et l’état A annexé sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021, je donne la parole à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. La discussion de ce projet de loi de finances rectificative a tourné autour de l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement et de ce que l’on pouvait lui substituer… ou non. Le nom de ce dispositif est sans doute mal choisi, car il laisse à penser qu’il pourrait s’agir d’une mesure destinée à se répéter. À ce stade, tel n’est pas le cas.
La hausse du coût de l’énergie et du carburant est une préoccupation majeure pour nos compatriotes, que nous partageons. Tout dispositif comporte des trous ; on peut choisir des mesures très larges, qui les évitent, ou un dispositif ciblé. Dans le premier cas, nous adopterions une logique qui, poussée à son terme, déboucherait sur ce que l’on appelle la « monnaie hélicoptère ».
Je voudrais toutefois relever un problème de méthode : nous avons d’abord examiné un amendement de suppression pure et simple, dont l’adoption aurait laissé le trou béant – si je puis dire –, ensuite, nous avons recherché un dispositif alternatif, mais limité – il faut en donner crédit au rapporteur général. Il y a sans doute des leçons à tirer de ce processus en termes de lisibilité de notre travail et de coordination des différents groupes.
Cela nous ramène à la question globale du pouvoir d’achat, voire à celle des salaires, qu’évoquait le président Raynal, ainsi qu’à celle de la dette. Comment concilier pouvoir d’achat et respect d’un certain nombre de principes de gestion de nos finances publiques ? Se pose également le problème du coût de la transition énergétique et de sa soutenabilité.
Dans l’immédiat, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi de finances rectificative, mais ces questions de fond demeurent.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Il se trouve que nous étions réunis lundi soir en commission mixte paritaire pour parler d’une nouvelle loi organique sur les lois de finances, dont l’un des sujets concernait précisément les lois de finances rectificatives de fin de gestion.
Heureusement que cette nouvelle loi ne s’applique pas ce soir, car le texte que nous examinons, monsieur le ministre délégué, n’a absolument rien d’un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. Il comporte en effet la mesure nouvelle principale qui nous a occupés ce soir, c’est-à-dire un sujet politique : le chèque inflation-élection.
Ce dispositif répond à un vrai sujet, nous ne l’avons pas nié, et nous avons essayé de trouver une autre solution. Celle que le rapporteur général a proposée est discutable, et peut être améliorée, conformément à l’esprit qui domine au Sénat : nous proposons et nous tentons de trouver des améliorations, y compris au cours de la navette.
Les autres points qui ont été votés ne sont pas pour autant mineurs. Ainsi, la mesure relative aux doubles impositions proposée par Vincent Delahaye, si elle n’est, certes, pas parfaite, car elle pose un problème au regard des règles européennes, touche à un sujet philosophique.
De même, le problème lié à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, relevé par Mme Vermeillet, n’a pas été traité par le Gouvernement. Il s’inscrit dans un sujet plus général, que connaît bien notre collègue Charles Guené : la fiscalité locale.
Enfin, nous avons abordé le sujet du handisport, avec la proposition de Michel Savin, une mesure qui coûte moins cher que la réception à l’Élysée par le Président de la République des athlètes handisport !
Nous allons donc voter ce texte. Il a été amélioré, mais, je vous rassure, il peut l’être encore.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Nous avons beaucoup parlé du pouvoir d’achat. C’est une vraie question, sur laquelle il fallait agir. Pourtant, cette nouvelle mesure se résume à la distribution de miettes !
Nous avons proposé de mettre à contribution les hauts revenus, le Gouvernement et le groupe Les Républicains ont dit « non » ensemble ; nous vous avons proposé de faire payer les fournisseurs d’énergie, vous nous avez dit « non » ensemble ; nous vous avons demandé la revalorisation du chèque énergie, vous nous avez dit « non » ensemble ; nous avons proposé la baisse des taxes sur l’énergie, vous nous avez dit « non » ensemble. Et maintenant, vous vous vantez d’avoir rédigé une nouvelle version de cette mesure.
Je vous rappelle toutefois que l’adoption des amendements nos 61 et 62 du rapporteur général prive les plus pauvres de ce pays de 2,1 milliards d’euros. Certes, vous aurez contribué à une économie ! Il existe bien un système de vases communicants entre votre politique et celle du Gouvernement : 2,1 milliards d’euros auraient pu être distribués à ceux qui sont exclus de votre fameuse mesure nouvelle.
Les bénéficiaires devaient être 38 millions, et cela revenait, franchement, à ne leur accorder que la fin des miettes, sans parler du manque de considération… Ils seront finalement seulement 11,5 millions. Donc, 27 millions de Français vont être écartés de cette nouvelle mesure. Beau résultat ! Parmi eux : les chômeurs et les retraités.
Nous défendons, nous aussi, la valeur travail, mais devons-nous pour autant reprocher leur situation aux 27 % de Français qui ont droit à la prime d’activité, mais ne l’ont pas demandée ? Vous le voyez : quelque chose ne va pas.
Dans ce projet de loi de finances rectificative, ceux qui échappent aux trous sont ceux dont le porte-monnaie est le plus fourni. Ceux-là peuvent dormir tranquilles ce soir et je suis certain qu’il en ira de même, d’ailleurs, avec le projet de loi de finances pour 2022.
Vous comprendrez donc que nous ne nous laisserons pas attraper et que nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative, pour les raisons que j’ai évoquées au regard de la politique du Gouvernement, mais aussi en raison de cette mesure nouvelle, qui ne répond pas du tout aux urgences de précarité actuelles que subissent la plupart de nos concitoyens.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. La discussion de ce projet de loi de finances rectificative a été longue, alors qu’il ne s’agit finalement que d’un collectif budgétaire de fin de gestion s’inscrivant dans la lignée d’une loi de finances que nous n’avions pas approuvée il y a un an.
Que l’on nous comprenne bien, toutefois : nous ne pouvons pas nous opposer à des mesures sociales, même minimales, même s’il ne s’agit que de « miettes ». Celles-ci sont indispensables.
Pour autant, nous ne pouvons pas non plus voter ce dispositif ; qu’il s’agisse de celui que prévoyait le Gouvernement ou de celui que le Sénat a adopté sur l’initiative du rapporteur général ne change rien à notre vote. Cette dernière version ne répond pas à l’urgence sociale qui se fait jour, avec le retour de l’inflation, en particulier en ce qui concerne l’énergie. Nous en avons beaucoup parlé ce soir et nous le reconnaissons sur l’ensemble des travées.
Cette urgence est pourtant plus vive, à mon sens, que vous ne semblez le dire ou le penser : souvenez-vous de la surprise qui a accueilli la montée de colère de l’automne 2018.
Nous ne voterons donc pas ce collectif budgétaire, nous nous abstiendrons, parce que nous ne voulons pas non plus, à ce stade de l’année, voter contre les rares mesures nouvelles qui vont dans le bon sens. Celles-ci sont toutefois tellement limitées que nous ne pouvons voter positivement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Nous ne regrettons pas – et nous ne dénonçons pas – le fait que ce projet de loi de finances rectificative ne se limite pas à un simple ajustement, car nous sommes dans une situation de crise qui s’éternise. On pouvait espérer que cela s’arrête, mais l’on sent bien que les chiffres de l’épidémie frémissent et que nous pourrions retomber dans des difficultés majeures.
En revanche, nous ne pouvons valider ce projet de loi de finances rectificative, dans la mesure où il s’inscrit dans une politique fiscale et budgétaire à laquelle nous nous opposons à plusieurs titres.
Tout d’abord, nous déplorons le manque de conditionnalité des multiples aides aux entreprises, lesquelles sont pérennes, elles.
Ensuite, nous constatons que le déficit s’aggrave, mais que les plus aisés d’entre nous ne sont pas pour autant appelés à contribuer davantage.
Enfin, nous jugeons que les mesures d’urgence sont insuffisantes.
S’agissant du débat sur ces fameuses mesures d’urgence, je me félicite pourtant d’une évolution. Le 26 mai dernier, nous avions proposé une allocation supplémentaire de 100 euros par mois pour tous les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL), financée par un report de la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisés.
Ce débat, qui avait alors été écarté avec beaucoup de mépris, revient sur la table aujourd’hui. Cela indique qu’une prise de conscience se fait, dont je veux espérer qu’elle n’est pas seulement électoraliste,…
M. Jérôme Bascher. Mais si !
Mme Sophie Taillé-Polian. … mais qu’elle révèle que, dans cet hémicycle et ailleurs, on mesure à quel point la vie est difficile pour bon nombre de Français.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.
M. Didier Rambaud. Pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, ce projet de loi de finances rectificative contenait une mesure essentielle : le financement de l’indemnité inflation en soutien au pouvoir d’achat des citoyens dont le revenu individuel net mensuel était inférieur à 2 000 euros.
3,6 milliards d’euros de crédits devaient donc être ouverts dès 2021 pour 38 millions de Français. Il s’agissait d’une mesure simple, large et équitable.
Mon cher Jérôme Bascher, pour une fois, le Sénat n’a pas amélioré le texte, puisqu’il a exclu presque 30 millions de Français de ce dispositif. (M. Jérôme Bascher fait un signe de dénégation.)
Dans ces conditions, nous nous abstiendrons.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Ce projet de loi de finances rectificative contient beaucoup de points positifs ; en revanche, le point saillant, qui restera, est la question de l’indemnité inflation.
Il fallait manifestement la supprimer, conformément à la volonté d’une partie de la majorité. On la remplace par la prime d’activité. Ainsi que cela a été dit, cette substitution laisse sur le côté de la route un certain nombre de nos concitoyens ; ce n’est pas acceptable.
Il était possible d’améliorer simplement le dispositif pour limiter son coût et le rendre plus juste, ainsi que je l’ai proposé : il suffisait de tenir compte des revenus du foyer pour le cibler sur les familles les plus défavorisées. Nous aurions pu trouver un consensus sur ce point, sans supprimer l’article 12, mais en l’améliorant.
Je regrette le choix politique qui a conduit à refuser cette solution. Pour cette raison, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires s’abstiendront sur ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Un certain nombre de membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen étaient favorables au texte proposé par le Gouvernement – vous savez que le vote de notre groupe n’est pas monolithique.
Pourtant, après la suppression de cette indemnité inflation, les membres du groupe vont se tourner vers l’abstention.
Nous avons à l’esprit tous ces hommes et toutes ces femmes qui souffrent de l’augmentation du prix de l’énergie en général. Celle-ci ne concerne pas seulement l’essence ou le gazole : ceux qui ne possèdent pas de voiture sont également touchés et tous attendaient cette prime de 100 euros avec beaucoup d’impatience.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut arrêter avec cela !
M. Christian Bilhac. Il est vrai que, à quelques mois des élections, cela peut apparaître comme une mesure électoraliste. Nous avons quelques années de mandat derrière nous, nous savons que cela s’est déjà fait par le passé.
Nous nous abstiendrons donc.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite d’abord témoigner de ma satisfaction au vu de la qualité des débats ; pour autant, évitons les caricatures s’agissant de la proposition que nous avons faite de réduire l’amplitude de l’indemnité inflation, qui est loin d’être parfaite.
J’ai travaillé, avec le soutien d’une partie de notre assemblée, que je remercie, à mieux cibler ce dispositif et à le destiner prioritairement à ceux qui ne connaissent pas notre condition.
C’est important, parce que, de toute façon, il va falloir sortir du « quoi qu’il en coûte ». Au mois de janvier, monsieur le ministre délégué, vous aviez annoncé sa fin, mais il m’a semblé que le Gouvernement, voire l’Élysée, trouvait que c’était un peu tôt ; vous l’avez redit ensuite au cours de l’été, mais nous avons encore assisté à l’égrenage de milliards d’euros au fil des semaines.
Ce moment devra s’achever. Plus nous laissons filer les dépenses, financées avec de l’argent que nous n’avons pas vraiment, plus il sera difficile de sortir de cette situation. Nous perdons en compétitivité et les dépenses, notamment publiques, continuent de dériver pendant ces deux dernières années, comme durant le reste quinquennat.
Regardons l’avenir : nous devons faire face à une dette climatique, au remboursement d’une dette sociale et à la dette financière. On ne peut pas faire comme s’il s’agissait de continuer à dépenser des milliards à profusion ; c’est là ma principale crainte.
Ce n’est pas facile, cela passe par des efforts collectifs, qui doivent concerner prioritairement les plus aisés, mais pas seulement.
Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, le groupe majoritaire du Sénat a souhaité faire passer le message qu’il prête attention à ceux qui connaissent les plus grandes difficultés dans notre pays. Comme toujours, nous avons œuvré dans un esprit constructif, au service de notre pays.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021, modifié.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 175 |
| Pour l’adoption | 145 |
| Contre | 30 |
Le Sénat a adopté.
5
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 18 novembre 2021 :
À dix heures trente :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (texte de la commission n° 87, 2021-2022) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la commission n° 84, 2021-2022) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire (texte de la commission n° 85, 2021-2022).
À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
Désignation des dix-neuf membres de la mission d’information sur le thème « Comment redynamiser la culture citoyenne ? » ;
Désignation des dix-neuf membres de la mission d’information sur le thème « Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIe siècle » ;
Désignation des dix-neuf membres de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques ;
Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête « afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France, et d’évaluer l’impact de cette concentration sur la démocratie » ;
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2022 (texte A.N. n° 4482) ;
Discussion générale ;
Examen de l’article liminaire ;
Examen de l’article 18 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 18 novembre 2021, à zéro heure vingt.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER