PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2022
n° 2021-1900 (dossier législatif)
Article 9 (Simplification et mise en conformité avec le droit de l'Union européenne (UE) des règles de TVA)
Article 11 (Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-527, n° I-149 rectifié bis, n° I-363 rectifié et n° I-457 rectifié bis (Augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active (RSA) - Dotation aux collectivités territoriales)
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