M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je suis défavorable à ces amendements, pour des raisons assez proches de celles que M. le rapporteur général a avancées.
Nous assistons plutôt à la stabilisation des dépenses de RSA, et c’est heureux : c’est aussi le signe que la crise ne va pas en s’aggravant et que la reprise économique est porteuse d’emplois.
Par ailleurs, les départements ont été accompagnés et ils sont bénéficiaires d’une reprise de la fiscalité.
Ainsi, au 30 septembre dernier, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dépassaient de 30 % en moyenne leur niveau de 2019. Je précise qu’aucun département n’a connu d’évolution à la baisse : en général, l’augmentation est même plutôt forte.
Ensuite, la fraction de TVA dont bénéficient les départements en lieu et place de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) va augmenter en 2022 de 5,8 % a minima du fait de la reprise d’activité.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Pour ma part, je vais voter les trois amendements identiques.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir mis en exergue le fait que les départements sont désormais totalement dépendants des droits de mutation à titre onéreux : tant que le marché de l’immobilier se portera à peu près bien, les départements survivront, mais, dès qu’il connaîtra une crise – et les prix peuvent chuter de moitié ! –, ils seront plongés dans les plus graves difficultés. En effet, ils n’ont plus aucun moyen d’équilibrer leurs comptes par augmentation de leurs recettes.
En outre – M. Savoldelli l’a rappelé –, sous le quinquennat de François Hollande, la dotation globale de fonctionnement des départements a baissé de 40 % ; en même temps, il a été décidé d’augmenter de 10 % le montant du RSA. À présent, on nous propose des amendements tendant à faire face aux besoins éventuels des départements – c’est assez savoureux…
M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar. L’ensemble des départements qui voient augmenter les dépenses de RSA le savent : le déficit creusé par cet effet de ciseaux est d’autant plus inquiétant qu’ils ont de nombreuses missions à assumer.
La Réunion s’était prononcée en faveur de la recentralisation du RSA : c’est ce qui a été décidé, et c’est heureux.
À présent, l’aide de l’État est nécessaire pour les départements qui voient augmenter les dépenses liées aux prestations dont elles ont la charge, qu’il s’agisse du RSA, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce sont autant d’allocations individuelles auxquelles nos concitoyens ont droit.
Mes chers collègues, nous sommes l’assemblée des collectivités territoriales et nous devons les défendre !
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Mes chers collègues, gardons à l’esprit que les départements sont également chargés de l’insertion et que, s’ils n’ont plus les moyens de mener des actions à ce titre, ce sera au détriment des publics en difficulté, notamment des bénéficiaires du RSA.
La relance économique est là, nous le constatons tous. Mais, en matière d’emploi, nous risquons d’aboutir à une reprise à deux vitesses. Ce public est particulièrement défavorisé : faute des moyens nécessaires, qu’il s’agisse d’accompagnement social, de mobilité ou de garde d’enfants, les bénéficiaires du RSA n’arriveront jamais à reprendre un emploi.
Si nous ne sommes pas attentifs, si les départements n’obtiennent pas une compensation suffisante pour assumer leurs responsabilités directes, nous assisterons au creusement des inégalités.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Dans mon esprit, l’action sociale, particulièrement le RSA, exigeait une relation étroite entre les départements et l’État. On nous dit maintenant qu’il faut s’habituer à ce que ce soit le marché de l’immobilier qui décide des capacités d’action et de l’autonomie des collectivités territoriales, notamment des départements.
À ma connaissance, quand un département élabore son budget, sa politique sociale n’est pas calibrée en fonction des DMTO… Le marché immobilier et l’action sociale ne devraient pas être liés aussi directement.
Prenons garde : nous sommes sur une pente glissante.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, j’entends vos arguments, mais il faut s’efforcer de suivre ce dossier posément, exercice budgétaire après exercice budgétaire.
Le transfert du RSA date d’un peu plus de quinze ans et, l’année prochaine, une première expérimentation de recentralisation sera lancée dans un département bien particulier, celui qui a été tout simplement pris au piège par ce transfert.
Chacun espérait – chacun souhaitait en fait – que les DMTO soient une ressource dynamique. Plus de quinze ans se sont écoulés et l’expérience l’a prouvé, à ma grande surprise, et y compris pendant la crise sanitaire : ces recettes sont restées dynamiques. (M. Alain Richard le confirme.)
À cet instant, j’exprime l’avis de la commission sur le projet de loi de finances pour 2022. Pour mille et une raisons, nous aurons forcément un regard nouveau l’an prochain. Sans doute faudra-t-il réexaminer ce dispositif et réfléchir à des améliorations, mais, à ce stade, un certain nombre d’éléments objectifs plaident pour la position que j’ai exprimée.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-149 rectifié bis, I-363 rectifié et I-457 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-537, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés depuis 2020 à des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19. Cette dotation prend notamment en compte les achats de matériels de protection, les dépenses supplémentaires de personnels et la mise en place des centres de vaccination.
Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution de la dotation et son montant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, cet amendement me donne surtout l’occasion de poser une question à M. le ministre.
Nous entrons dans ce que l’on peut appeler la cinquième vague de l’épidémie et notre quotidien reste soumis à la situation sanitaire.
Le Gouvernement a choisi de prolonger l’état d’urgence sanitaire pendant au moins une partie de l’année 2022. Il a également annoncé une troisième dose de vaccin pour les plus de 65 ans. Pour moi, les tranches d’âge et l’urgence de cette troisième dose ne sont pas des sujets de polémique, mais force est de constater que ces questions font débat.
Quoi qu’il en soit, il y a un vrai problème, que tout le monde identifie : il s’agit du coût des masques. Je précise d’emblée que je suis prêt à retirer mon amendement, mais ce que je voudrais savoir, c’est comment le Gouvernement va aborder cette question.
Au début – il faut le reconnaître –, il y a eu un loupé. Pour l’essentiel, l’achat des masques a été à la charge des collectivités territoriales, lesquelles ont dû essayer ensuite d’obtenir réparation.
Le masque est un élément indispensable de protection. Or le prix d’une boîte peut varier, selon les magasins, de 2,98 euros à 12 euros. Le masque étant obligatoire à l’école, pour une famille qui a plusieurs gosses, ce budget peut atteindre 280 ou 290 euros par mois. Pour une grande partie des familles françaises, cette question est donc tout sauf secondaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En présentant son amendement, M. Savoldelli a expliqué qu’il allait le retirer…
M. Pascal Savoldelli. Tout dépend des réponses qu’on me donnera !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En tout cas, pour ce qui me concerne, je ne peux que l’y inviter ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le sénateur, dans le projet de loi de finances rectificative, nous avons prévu des crédits complémentaires afin que l’État puisse tenir l’engagement de financer 50 % des masques pour toutes les commandes enregistrées et ayant fait l’objet d’une demande de remboursement.
Vous insistez sur l’accès aux masques pour les plus défavorisés et les plus précaires, notamment les familles nombreuses dont les moyens sont réduits. Il y a trois ou quatre semaines, j’ai signé une commande pour une cinquantaine de millions de masques afin que nous puissions continuer à en distribuer à ces ménages. Si cette dépense ne figure pas dans le présent texte, c’est parce qu’elle relève de l’exercice 2021 et qu’elle constitue une opération de gestion.
M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-537 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je ne mets pas en doute vos propos : je les interprète comme un engagement du Gouvernement d’être au côté des collectivités territoriales, qu’il s’agisse de leurs agents ou des publics qu’elles accompagnent.
L’achat des masques ne doit pas entraîner de coût supplémentaire pour les collectivités territoriales. Je vais m’efforcer d’être positif : je crois que cet engagement va être tenu.
Aussi, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-537 est retiré.
L’amendement n° I-371 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
Pour chaque commune, et pour chaque établissement intercommunal, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre chaque produit perçu en 2020 et chaque même produit perçu en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Avec la crise sanitaire, les communes ont perdu certaines recettes fiscales, ainsi que certains produits liés à l’exploitation de leur domaine et de leurs services.
Pour chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, nous proposons de calculer la différence entre les recettes de 2020 et celles de 2021 ; ces pertes feraient l’objet d’une compensation intégrale par l’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, cet amendement me semble satisfait, sinon en totalité, du moins pour l’essentiel. En effet, sur l’initiative du Sénat, la loi de finances initiale pour 2021 a déjà reconduit le filet de sécurité dédié aux recettes fiscales du bloc communal.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-371 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-526 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une perte des recettes fiscales de l’imposition prévue à l’article L. 1586 octies du code général des impôts.
II. – Pour chaque collectivité ou groupement, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits perçus entre 2020 et la somme des mêmes produits perçus en 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a un mode particulier de reversement, décalé dans le temps. Pour résumer, en 2022, les collectivités territoriales percevront de l’État la CVAE acquittée en 2021 par les entreprises, mais pour le solde de l’année 2020.
Dans ses dernières actualisations, le député Jean-René Cazeneuve, chargé de suivre les effets de la crise sur les finances locales, estime que la baisse de la CVAE, qui devrait être comprise, selon lui, entre 4 % et 6 %, est « le seul vrai risque en 2022 pouvant justifier une intervention ponctuelle de l’État ». De son côté, le cabinet Michel Klopfer, spécialiste des finances locales, estime que cette chute se situera plutôt entre 10 % et 12 %.
Depuis la suppression de la part régionale, la CVAE est seulement perçue par les communes, pour 53 %, et par les départements, pour 47 %. En 2018, son montant s’élevait à 17,7 milliards d’euros : ce n’est donc pas une ressource anecdotique pour les collectivités territoriales.
En pleine relance économique, il ne faut pas laisser de côté nos élus locaux : au contraire, nous proposons de les soutenir, en compensant les pertes de recettes fiscales.
M. le président. L’amendement n° I-786, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements confrontés à des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
II. – A. – Pour chaque commune, la dotation mentionnée au I est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2021 et le même produit perçu en 2022 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application du 5° du I de l’article 1379 du code général des impôts.
B. – Pour le calcul prévu au A du présent II, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2022 ayant pour origine une mesure d’exonération ou d’abattement mise en œuvre sur délibération de la commune concernée.
III. – A. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la dotation mentionnée au I du présent article est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2021 et le même produit perçu en 2022 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application de l’article 1379-0 bis du code général des impôts.
B. – Pour le calcul prévu au A du présent III, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2022 ayant pour origine une mesure d’exonération ou d’abattement mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
IV. – A. – Pour chaque département, la dotation mentionnée au I du présent article est égale à la différence, si elle est positive, entre le produit perçu en 2021 et le même produit perçu en 2022 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts.
B. – Pour le calcul prévu au A du présent IV, sont exclues les pertes de recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2022 ayant pour origine une mesure d’exonération ou d’abattement mise en œuvre sur délibération de la collectivité concernée.
V. – Le montant des dotations prévues aux II, III et IV du présent article est notifié aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2022.
VI. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2022, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux II, III et IV du présent article subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2023. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2022 et cet acompte est versé en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné doit reverser cet excédent.
VII. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation, prévue par le présent article, des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises subies par les départements et le bloc communal est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En 2020 et 2021, un certain nombre de filets de sécurité ont été déployés sur notre initiative. Dans le même esprit, cet amendement vise à instaurer un mécanisme de compensation des pertes de CVAE, en créant un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État.
Le Gouvernement envisage actuellement une baisse de la CVAE de l’ordre de 5 % en 2022 ; dans ce scénario, le coût de la mesure s’élèverait à 482 millions d’euros.
Le dispositif que nous proposons présente l’avantage de s’ajuster automatiquement aux pertes réelles et permet de donner aux élus la visibilité dont ils ont besoin quant à l’évolution de leurs recettes.
M. le président. Le sous-amendement n° I-787, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Amendement n° I-786, alinéas 4, 6 et 8
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2020
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Par ce sous-amendement, nous proposons de prendre non pas 2021, mais 2020, comme année de référence pour le dispositif que M. le rapporteur général vient de présenter. En effet, la CVAE a déjà reculé de 1,1 % en 2021.
Ce dispositif doit être plus favorable, je dirais plutôt qu’il doit être plus équitable, car il ne s’agit en aucun cas d’une faveur accordée aux collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’amendement n° I-526 rectifié.
En ce qui concerne le sous-amendement n° I-787, je précise que, pour moi, il s’agit non pas d’élaborer un dispositif plus « favorable »…
M. Pascal Savoldelli. Équitable !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … pour les collectivités territoriales, mais d’assurer une compensation : il est donc objectivement plus logique et raisonnable de prendre pour base l’exercice précédent. Voilà pourquoi je suis défavorable à ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je l’ai indiqué tout à l’heure : au-delà du débat relatif à l’autonomie fiscale, les collectivités territoriales bénéficiaires d’une fraction de TVA vont toutes voir cette ressource augmenter d’au moins 5,8 % en 2022. Il s’agit des départements et des régions, qui, comme les intercommunalités, sont aussi bénéficiaires d’une part de la CVAE.
D’après nos estimations, la CVAE pourrait baisser au niveau national de 4,69 % en 2022 par rapport à 2021. Cette projection est conforme au profil de crise, aboutissant à une baisse moyenne de 2,9 % sur ces deux années, soit beaucoup moins que ce que craignaient les uns et les autres. Une nouvelle fois, c’est plutôt une bonne nouvelle.
Cette baisse de 4,69 % sera compensée par l’augmentation des recettes de TVA et par des recettes fiscales dynamiques.
En 2021, les recettes fiscales présentent une augmentation tendancielle de 3,5 % et, à ce stade, l’épargne brute des collectivités territoriales progresse de 8,2 % par rapport, non pas à 2020, année de crise, mais à 2019.
Ainsi, les collectivités nous semblent placées dans une situation assez favorable : l’année 2019 était plutôt bonne – je crois que tout le monde en convient. En tout cas, elle était bien meilleure que les précédentes.
Non seulement l’épargne brute des collectivités croît de plus de 8 % par rapport à 2019, mais d’autres augmentations devraient équilibrer une éventuelle perte au titre de la CVAE.
Dès lors, nous estimons que la mesure proposée n’est ni opportune ni nécessaire. Face à la crise, tous les acteurs de l’action publique doivent participer à l’effort collectif.
Aussi, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement et aux deux amendements.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-787.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° I-525, présenté par Mme Brulin, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes.
II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants :
1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 809,8 euros ;
2° Le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 11 547 euros ;
3° L’effort fiscal, tel que défini à l’article L. 2334-6 du même code, est supérieur à 1,006 ;
4° La part des habitants âgés de 0 à 9 ans est supérieure à 14,1 % ;
5° La part des élèves scolarisés en REP+ est supérieure à 25 %.
III. – Le montant de la dotation est réparti entre les communes éligibles telles que définies au II, sur la base d’un indice synthétique basé sur les critères mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du même II et dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à créer une nouvelle dotation destinée aux communes qui font face à une charge scolaire particulièrement élevée et dont les ressources sont insuffisantes.
La situation d’un certain nombre de villes dont la population est relativement jeune est compliquée. Selon l’Institut de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), qui est rattaché au ministère de M. Blanquer, 40 % des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont moins de 25 ans. De nombreux jeunes adultes pourraient donc y être parents.
Face à un tel phénomène, les maires doivent à la fois investir massivement dans les affaires scolaires au titre de leur compétence obligatoire et tenter de déployer des dispositifs spécifiques en direction des jeunes, qu’ils soient scolarisés ou non.
Le coût du dédoublement des classes, priorité de Jean-Michel Blanquer, est estimé à 500 millions d’euros depuis 2017. Or il n’a été que partiellement compensé. Tout le monde a pu le vérifier.
Il faut aider les communes les plus en difficulté à financer des dispositifs scolaires efficaces. La première vocation de la dotation globale de fonctionnement est bien d’attribuer aux communes les moyens nécessaires à l’exercice de leurs compétences, notamment s’agissant des bâtiments scolaires de maternelle et de primaire.
La mesure que nous proposons est centrée sur une quarantaine de communes, pour un coût d’environ 40 millions d’euros. Il s’agit de résorber un problème identifié dans le rapport Borloo : la capacité financière des communes des quartiers prioritaires de la politique de la ville est inférieure de 30 % alors que leur taux d’imposition est deux fois plus élevé et que leurs besoins sont supérieurs de 30 %.