Interventions de Mme Marie-France BEAUFILS

Art. additionnels avant l'art. 2

Intérêt de son amendement n° 641 précité. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Réforme par voie d'ordonnance des organismes chargés de la promotion du tourisme)

Défavorable aux amendements identiques n° 36 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 249 (possibilité pour certaines communes ou groupements de collectivités territoriales de créer un office de tourisme sous forme d'EPIC). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 12

Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 1152 de M. Gérard Longuet (élaboration d'un schéma régional des infrastructures et des transports dans une approche multimodale). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière)

Remise en cause de l'unicité de la République. Régionalisation des politiques communautaires. Désengagement de l'Etat dans ses missions de solidarité. Démantèlement des directions départementales de l'équipement. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 660 de Mme Evelyne Didier (suppression) ; rejeté. Incertitude sur les conditions de compensation financière des transferts. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 661 : objectif du domaine public routier national étendu au développement équilibré du territoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 662 : suppression du transfert des routes nationales aux départements ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 1153 de M. Gérard Longuet (coordination). Projet de loi visant un simple transfert de charges aux collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Coût des transferts indéfini. Conséquences néfastes pour les départements. Votera contre l'article 12. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer - art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales)

Soutient l'amendement n° 663 de Mme Evelyne Didier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière)

Rétablissement de l'octroi. Système de l'utilisateur payeur contraire aux principes de la République. Danger de la privatisation du secteur routier. Exemple des infrastructures de transport en Grande-Bretagne. Mise en oeuvre du principe de précaution. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 664 de Mme Evelyne Didier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 665 de Mme Evelyne Didier (défense du principe de gratuité des routes) ; rejeté. Efficacité des services publics en cas de crise majeure. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 666 de Mme Evelyne Didier (suppression de l'autorisation de péage pour les routes express) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 667 de Mme Evelyne Didier (suppression de la généralisation du péage sur route express) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 668 de Mme Evelyne Didier (suppression de la possibilité ouverte aux organes délibérant des départements et communes d'instituer un péage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Evelyne Didier, portant sur le même objet n° 669, 670, 671 et 672 (refus d'extension aux EPCI et aux syndicats mixtes de la faculté de percevoir des péages) ; rejetés ; n° 673 (suppression de l'autorisation d'instaurer un péage sur les ouvrages d'art) ; et portant sur le même objet n° 674, 675, 676, 677 et 678 (refus de l'extension aux EPCI et aux syndicats mixtes de la faculté d'instaurer des péages pour l'usage des ouvrages d'art) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Prise en compte des capacités financières des populations dans l'organisation du service public. Situation du transport ferroviaire au Royaume-Uni. Défavorable à l'amendement n° 1260 de M. Jacques Oudin (partage des résultats financiers excédant les prévisions initiales avec les collectivités territoriales). Problème des financements croisés publics-privés. (texte intégral du JO)
Liens étroits entre le secteur ferroviaire et le réseau autoroutier. (texte intégral du JO)
Institution du principe de l'usager-payeur. Seule issue pour les collectivités territoriales de recourir au péage. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Exercice de la police de la conservation du domaine public routier - art. L. 116-2 du code de la voirie routière)

Soutient l'amendement n° 679 de Mme Evelyne Didier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Définition et régime juridique des routes à grande circulation - art. L. 110-3 du code de la voirie routière)

Transfert de la totalité des circuits routiers à l'encontre de la continuité et de la gestion efficace du réseau national. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)

Son amendement n° 680 : bénéfice de l'attribution du FCTVA quelle que soit la part de financement réalisée par la collectivité ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 681 de M. Thierry Foucaud (repli) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Abrogation des décrets impériaux relatifs au financement de l'entretien de la voirie à Paris - décrets impériaux des 12 avril 1856 et 23 juin 1866)

Soutient l'amendement n° 683 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Insuffisance de la garantie de versement compensatoire de l'Etat pour l'avenir. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Compétences du département à l'égard des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains - art. 18-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)

Son amendement n° 690 : suppression ; rejeté. Article en contradiction avec les recommandations du Conseil économique et social dans son bilan de la régionalisation ferroviaire. Risque de privatisation à terme du rail. Négation du rôle fédérateur de la région. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Transfert aux régions de la propriété des biens de l'Etat concédés aux sociétés d'aménagement régional - art. L. 112-8 et L. 112-9 du code rural)

Son amendement n° 691 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 29

S'oppose à l'amendement n° 872 de M. Roger Karoutchi (rôle de la région dans la politique globale des transports). (texte intégral du JO)

Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France)

Soutient l'amendement n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales)

Favorable à l'amendement n° 1063 de M. Serge Lagauche (instauration d'un audit sur les transports publics en Ile-de-France). (texte intégral du JO)

Art. 32 (Organisation des transports scolaires en région Ile-de-France - art. L. 213-13, L. 213-14 et L. 821-5 nouveau du code de l'éducation)

Soutient l'amendement n° 695 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural)

Problème des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ATSEM. Favorable aux amendements identiques n° 766 de Mme Annie David et n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression). (texte intégral du JO)