PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (13 et 19 septembre 2006)]
Discussion générale:
Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique)
Désapprobation de l'article 10 par le groupe CRC. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés)
Soutient l'amendement n° 202 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Accentuation de la fermeture des immeubles et des résidences. Climat et urbanisme anxiogènes. Mise en oeuvre préférable de moyens humains. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11
Défavorable à l'amendement n° 154 de M. Philippe Goujon (possibilité pour les communes ou leurs groupements de contribuer aux frais de gardiennage imposés à certains immeubles collectifs à usage d'habitation). (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières)
Favorable à la suppression de l'article 12 qui ne règle pas le problème de la fourrière. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Intervient sur l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles). Absence de vraie solution au problème de l'expulsion. Réalisation problématique des terrains d'accueil. Le groupe CRC s'abstient sur les sous-amendements de la commission n° 333 (possibilité pour le maire de demander au préfet l'évacuation d'un terrain privé occupé illégalement si le propriétaire s'abstient de le faire) et n° 334 (coordination) déposés sur l'amendement précité n° 134 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 13
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 310 de M. Jean-Claude Peyronnet (instauration d'un service civique obligatoire pour les jeunes femmes et les jeunes hommes). (texte intégral du JO)