PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA BANQUE DE FRANCE
première lecture
[n° 2007-212 (17 octobre 2006)]
Rappel au règlement :
Se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat pour demander une suspension des travaux afin de pouvoir assister aux auditions relatives à la fusion Gaz de France-Suez. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Rôle de la Banque de France et des entreprises publiques dans le développement économique de notre pays. Texte proposant un retour à une conception étriquée du service public de la monnaie. Nécessité de prendre en compte les propositions formulées par les syndicats et les avis des élus locaux. Dénonciation d'une conception de la construction monétaire au service des marchés financiers. Le groupe CRC votera contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 3
Ne votera pas l'amendement n° 11 du Gouvernement (renforcement, par voie d'ordonnance, de la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier, et transposition des directives européennes relatives aux établissements de crédits). (texte intégral du JO)Article 5 (Application du droit du travail à la Banque de France)
Intervient sur l'amendement n° 12 du Gouvernement (reprise dans la loi d'une jurisprudence existante selon laquelle le droit du travail s'applique à la Banque de France tant qu'il n'est pas incompatible ni avec son statut ni avec ses missions). (texte intégral du JO)Article 6 (Régime fiscal de la Banque de France)
Soutient l'amendement n° 4 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (Majoration du dividende versée par la Banque de France à l'Etat)
Soutient l'amendement n° 5 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)