PROPOSITION DE LOI FAVORISANT L'ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL POUR LE PLUS GRAND NOMBRE
première lecture
[4 février 2016]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Abrogation du dispositif Pinel)
. (texte intégral du JO)Article 2 (Relèvement des plafonds de ressources pour accéder au logement social)
. (texte intégral du JO)