Interventions de Mme Marie-France BEAUFILS (jeudi 15 avril 2004)

PROJET DE LOI
RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE n° 2004-669 (dossier législatif)

Art. 58 et art. additionnel après l'art. 103 ter (Art. 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Service antenne)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Art. 62 (Art. 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration monomédia)

• Intervention 4

Art. 63 (Art. 41-1 et 41-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration plurimédia applicable aux services diffusés en mode analogique)

• Intervention 5

Art. 64 (Art. 41-1-1 et 41-2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration plurimédia applicable aux services diffusés en mode numérique)

• Intervention 6

Art. 65 (Art. 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Seuil à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national)

• Intervention 7
• Intervention 8

Art. additionnels après l'art. 86

• Intervention 9

Art. 89 (Code de la consommation - Contrats de services de communications électroniques)

• Intervention 10
• Intervention 11

Art. additionnel avant l'art. 97

• Intervention 12
• Intervention 13

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