PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004 n° 2004-1485 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 2
Art. 2 (Ajustement de la fraction de tarif de TIPP affectée aux départements)
Art. 3 (Modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
Art. 6 et état B (Dépenses ordinaires des services civils - Ouverture de crédits)
Art. 7 et état B' (Dépenses ordinaires des services civils - Annulation de crédits)
Art. 9 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits)
Art. additionnel après l'art. 30
Art. 39 (Réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie)
Art. 40 (Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2005)
Art. 40 septies (Part fixe dans la détermination de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères)
Art. additionnels après l'art. 40 octies
Art. additionnels avant l'art. 40 undecies
Art. 42 ter (Extension aux commissions perçues sur les actions de l'exclusion de l'option à la TVA)
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