PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)

Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)

Art. 59 (Refonte du barème de l'impôt sur le revenu)

Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts)

Art. additionnel avant l'art. 60 bis

Art. additionnel après l'art. 60 ter

Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu)

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