PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006
n° 2005-1719 (dossier législatif)
Art. 57 ter (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)
Art. 59 (Refonte du barème de l'impôt sur le revenu)
Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Art. additionnel avant l'art. 60 bis
Art. additionnel après l'art. 60 ter
Art. 61 (Plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu)
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