compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert
vice-président
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
Loi de finances pour 2006
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98, 99).
Articles non rattachés (suite)
M. le président. Dans la discussion des articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 67, qui sont appelés en priorité.
Nous en sommes parvenus à l'amendement n° II-400.
Articles additionnels après l'article 67 (priorité) (suite)
M. le président. L'amendement n° II-400, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, les mots : « des articles 1647 B octies et 1647 C quinquies » sont remplacés par les mots : « de l'article 1647 B octies ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-401, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts le montant : « 76 225 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 420 000 euros ».
II. - Après l'article 1647 B sexies du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le montant total des dégrèvements accordés à un contribuable visée au V de l'article 1647 B sexies sera indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-368, présenté par MM. Domeizel, Haut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts, est complétée par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ».
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut. Il s'agit d'un amendement de précision. Comme vous le savez, toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dès lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier de la partie du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle qui leur reviendrait si elles étaient limitrophes du département d'implantation de l'activité économique considérée.
Il se trouve en effet que, du fait d'un découpage datant de la Révolution, certains départements pourtant très proches - ils sont quelquefois à quelques dizaines de mètres l'un de l'autre - n'ont aucune limite commune et se voient donc exclus de ce fonds de péréquation.
C'est le cas du département de mon collègue Claude Domeizel, qui se trouve à quelques mètres du site de Cadarache, tout en n'ayant aucune limite avec le département des Bouches-du-Rhône.
Cet amendement vise donc à préciser, à l'article 1648 A du code général des impôts, que ces départements sont concernés, « qu'ils soient limitrophes ou non ».
Un grand nombre de salariés résident dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, et la situation ne manquera pas de s'accentuer, notamment avec l'arrivée du réacteur expérimental thermonucléaire international, ITER - RETI, pour M. le rapporteur général ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Claude Haut. Donc, je compte sur vous, monsieur le rapporteur général.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement tend à préciser que la commission interdépartementale chargée de répartir les ressources d'un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes situées dans plusieurs départements peut être constituée, que les départements « soient limitrophes ou non ».
La commission des finances ne sait pas si la législation existante satisfait ou non ce point d'interprétation. C'est pourquoi, monsieur le ministre, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Le décret d'application de 1988 précise que cette répartition n'existe qu'au profit des communes des départements limitrophes. Il s'agit là d'une règle de bon sens : les communes voisines d'un établissement exceptionnel qui subissent une gêne du fait de la présence de celui-ci se trouvent à proximité de cet établissement et ont donc toutes les chances de se situer sur le territoire d'un département géographiquement limitrophe.
Le cas que vous évoquez, monsieur Haut - j'avoue ne pas le connaître -, me semble assez rare.
M. Claude Haut. Oui !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne suis pas certain qu'une telle configuration justifie une modification de la loi, car cela alourdirait la tâche des services concernés.
C'est la raison pour laquelle je vous propose d'étudier ensemble cette question, même s'il s'agit d'une situation spécifique, monsieur le sénateur. Le cas échéant, si cela se justifiait, j'accepterais de modifier la loi.
Dans l'immédiat, monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Haut, l'amendement n° II-368 est-il maintenu ?
M. Claude Haut. Non, monsieur le président, puisque M. le ministre vient de s'engager à étudier la question, je retire cet amendement.
Je pense que ce cas est l'un des rares - pour ne pas dire le seul ! - qui existent en France. En effet, les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône se trouvent à cinq cents mètres l'un de l'autre, mais sont séparés par deux autres départements. Or, de nombreux salariés du site de Cadarache habitent dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Il paraît donc tout à fait logique que ce département puisse bénéficier, comme les autres, du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, une fois encore, nous sommes confrontés aux conditions d'implantation du réacteur expérimental thermonucléaire international - RETI ou ITER, comme on préférera. Il est vrai que la configuration de la région autour de Cadarache est très particulière et se caractérise par des limites départementales complexes.
M. Michel Charasse. C'est un héritage de Pie V !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous vous sommes reconnaissants, monsieur le ministre, d'accepter d'examiner spécifiquement les conditions qui entourent cette importante implantation, dont la France est fière.
Je remercie notre collègue Claude Haut d'avoir bien voulu retirer son amendement, y compris s'il manque cinq cents mètres pour assurer la continuité territoriale !
M. le président. L'amendement n° II-224 rectifié, présenté par Mmes Bricq et Le Texier, MM. Angels, Massion, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le troisième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévues au D du I de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Il s'agit d'un sujet que M. le ministre connaît bien, puisqu'il est lui-même élu d'Île-de-France. Le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, a été créé en 1991, en même temps que la dotation de solidarité urbaine, la DSU, afin de prendre en compte la particularité de cette région - particularité qui perdure, hélas ! -, à savoir le très grand écart entre les communes les plus riches et les communes les plus pauvres.
L'année dernière, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, j'avais déjà déposé cet amendement. Le ministre lui-même avait présenté, au nom du Gouvernement, un amendement, qui n'a pas réglé le problème de la perte de ressources pour les communes les plus pauvres.
C'est pourquoi l'amendement que je soumets de nouveau à votre approbation, mes chers collègues, est encore plus d'actualité cette année. Car, non seulement nous avons pu observer, sur un an, les effets de l'adoption de l'amendement du Gouvernement, mais en outre la réforme de la taxe professionnelle vient d'être votée.
Cet amendement concerne spécifiquement la contribution des communes les plus riches envers les communes les plus pauvres. Les communes contributrices au second prélèvement le sont sur la base de la taxe professionnelle qu'elles perçoivent.
En effet, la non-intégration, depuis la loi de finances pour 1999, de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans le calcul des bases de taxe professionnelle prises en compte pour le second prélèvement a aujourd'hui pour conséquence de diminuer les cotisations des communes les plus aisées au FSRIF.
Les communes les plus riches sont celles dont la part « salaires » est la plus importante, c'est-à-dire là où le secteur tertiaire est implanté. Ce mode de calcul a donc entraîné une importante diminution de la « richesse » de ces communes du point de vue du FSRIF. À l'inverse, les communes les plus modestes sont celles dont la part « salaires » est la plus faible. Ce mode de calcul a donc entraîné une faible baisse de la « richesse » de ces communes au titre du FSRIF.
Par conséquent, en 2004, le montant du second prélèvement a baissé de près de 40 % par rapport à 2003, ce qui équivaut à une perte sèche de près de 14 millions d'euros. Loin de se résorber, ce dysfonctionnement a perduré en 2005. Une telle anomalie remet en cause le principe de péréquation.
Monsieur le ministre, vous avez présenté l'an dernier un amendement en me garantissant - c'est la raison pour laquelle j'avais accepté de retirer mon amendement au profit du vôtre - que la correction qu'il permettait était de nature à endiguer la baisse des crédits du FSRIF.
Un an après, nous pouvons constater que cette mesure ne résout rien. Ni Issy-les-Moulineaux, ni Boulogne-Billancourt, ni Neuilly-sur-Seine, ni Levallois-Perret n'ont cotisé en 2005 au second prélèvement du FSRIF !
En 2005, Neuilly-sur-Seine n'a versé au FSRIF que 3 millions d'euros, contre 6 millions les années précédentes. Puteaux n'a consenti que 14 millions d'euros, contre une vingtaine de millions d'euros en 2004.
Parallèlement, les montants attribués aux communes bénéficiaires ont continué de baisser en 2005. Je pourrais citer quelques exemples pour la Seine-et-Marne, département que M. le ministre connaît bien, ou pour le Val-d'Oise.
L'abaissement des seuils de contribution adopté l'an dernier ne répond pas au problème posé, puisqu'il ne touche pas aux bases de taxe professionnelle prises en compte pour le calcul de la cotisation au second prélèvement. Or, et l'expérience de l'année 2005 permet de s'en assurer, c'est bien de là que provient la réduction des montants affectés au FSRIF depuis quelques années.
Cela a été souligné en ces termes : « Financièrement, les villes riches d'Île-de-France sont de moins en moins solidaires des communes pauvres. » Ce constat est inacceptable face aux charges croissantes que doivent assumer les villes de banlieues. Je ne rappelle pas les incidents, voire les graves émeutes, qui sont survenus le mois dernier.
Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin à cette déliquescence de la solidarité entre les communes d'Île-de-France, en réintégrant la compensation de la suppression de la part « salaires » dans les bases prises en compte pour la cotisation des communes les plus riches au titre du second prélèvement.
Je conclurai en insistant sur le fait qu'il ne s'agit nullement d'un amendement partisan. En effet, nombre des communes pauvres qui sont confrontées à cette situation sont administrées par des maires appartenant à la majorité. Ces derniers ont quelquefois réagi de vigoureusement, peut-être plus encore que sur les travées de la gauche de cet hémicycle !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je sortirai du contexte spécifiquement francilien de cet amendement, que je maîtrise mal - ne m'en veuillez pas, madame Bricq -, pour me situer sur un plan plus général.
Je rappelle que la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle a été organisée sur cinq ans, de 1999 à 2003, par la loi de finances initiale pour 1999. Cette opération avait été qualifiée ici même par Jean-Pierre Fourcade de « première atteinte » portée à la taxe professionnelle. Ses paroles étaient prémonitoires et il faut le remercier de sa clairvoyance !
La compensation versée par l'État au titre de cette suppression est intégrée, depuis 2004 - vous le savez fort bien, madame Bricq -, à la dotation globale de fonctionnement des communes. Dans ces conditions, le dispositif que vous nous proposez me semble d'une très grande complexité.
En outre, j'ai le sentiment que l'adoption de cet amendement pourrait se traduire par une diminution de ressources des communes en cause, ce qui me semble poser toute une série de problèmes.
En vertu de cette analyse, la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je suis bien sûr très sensible à l'argument de Mme Bricq, je constate que M. Jégou aussi, car ce sont des sujets très importants qui relèvent de la modernisation de ce fonds spécifique à l'Île-de-France, dont on sait que, même s'il a vocation à faire de la péréquation, et donc de la solidarité entre les communes, il comporte quelques imperfections.
La mesure que j'ai prise dans ce domaine l'année dernière, en adaptant le seuil de contribution à l'achèvement de la suppression de la part « salaires », avait permis de porter à trois fois la moyenne des bases nationales de taxe professionnelle par habitant, ce qui a permis de retrouver le niveau de 2003, et cela constituait évidemment un progrès très significatif.
Par ailleurs, j'ai, avec Mme Bricq, une petite divergence, non pas sur l'objectif - que nous partageons -, mais sur la méthode. En effet, nous finalisons aujourd'hui, je l'espère, cette réforme de la taxe professionnelle et, comme je l'ai indiqué hier, je souhaite que nous établissions la liste des points connexes qu'il faudra affiner ou améliorer durant les premiers mois de l'année 2006 afin que cette réforme de la taxe professionnelle soit complètement opérationnelle.
Par conséquent, madame Bricq, je vous propose de retirer votre amendement au bénéfice d'un travail que nous pourrions faire ensemble, car, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous avons le même objectif, à savoir renforcer la solidarité. D'autant que je ne souhaite pas que cela se traduise par une stigmatisation des communes qui ont une meilleure situation financière ; ce serait tout de même un comble de les culpabiliser. Il s'agit simplement de travailler à une meilleure péréquation et ce travail de solidarité mériterait sans doute que l'on se mette autour d'une table.
Madame le sénateur, je réitère ma demande de retrait de votre amendement et vous propose donc de travailler au cours de l'année 2006 à une réforme qui s'inscrive dans le travail global que nous faisons sur la taxe professionnelle.
M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° II-224 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou. Il n'est pas aisé de parler de la région d'Île-de-France à l'Assemblée nationale ; c'est peut-être encore plus vrai au Sénat. Lorsque nos collègues des régions évoquent l'Île-de-France, ils imaginent une même et unique région faite de richesses, d'emplois et de budgets faciles pour les communes. Or il y a plusieurs Île-de-France et nous constatons de plus en plus les disparités qui existent depuis de nombreuses années.
Monsieur le ministre, vous êtes élu d'un secteur où les villes ont un potentiel fiscal tout à fait comparable à certaines villes de province. M. Pierre Méhaignerie, à l'époque où je travaillais avec lui à l'Assemblée nationale, me disait souvent que Vitré avait un potentiel fiscal supérieur à celui du Plessis-Trévise. Pardonnez-moi de citer ces deux villes.
On a souvent tendance à stigmatiser l'Île-de-France.
Monsieur le ministre, je fais partie de ceux qui, sans aucun a priori, souhaiteraient que nous puissions y voir clair.
Depuis plusieurs années, le FSRIF, atténuait la richesse un peu voyante d'un certain nombre de villes, qui, je le dis à mon ami Denis Badré, ne sont pas toutes situées à l'ouest de Paris ; il en existe également au sein du Val-de-Marne. Dans ma communauté d'agglomération, s'il y a des communes pauvres - ma commune est la plus pauvre du département -, des communes sont quelquefois trois ou quatre fois plus riches en matière de taxe professionnelle.
Monsieur le ministre, il faut trouver une solution car le FSRIF constituait tout de même une bouffée d'oxygène pour les communes les moins riches. Parfois, on montre du doigt des communes qui ont une richesse insolente. Celles-ci ont tendance à dire que les communes qui ont un potentiel fiscal très faible seraient mal gérées : c'est un peu facile. Il y a des mauvais gestionnaires partout, dans les communes riches comme dans les communes pauvres. Les communes à faible potentiel fiscal doivent prendre beaucoup plus d'initiatives et faire plus de prouesses que les villes qui sont avantagées par la taxe professionnelle.
Le dispositif proposé par Nicole Bricq et qui a été étudié par M. le rapporteur général est peut-être complexe, certainement imparfait. Monsieur le ministre, vous avez proposé de travailler ensemble, toutes tendances confondues, à un « rééquilibrage ». Je suis partant pour ce travail, étant précisé que l'amendement de Nicole Bricq comporte beaucoup d'éléments exacts et correspond à la réalité du terrain.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront cet amendement. Nous pensons, en effet, qu'il faut tenir compte d'une situation particulière. D'ailleurs, je me retrouve tout à fait dans les propos tenus par M. Jégou. Certes, je ne suis pas une élue d'Île-de-France, mais je connais assez bien la situation et la diversité des communes de cette région. Un potentiel fiscal qui peut paraître important ne témoigne pas obligatoirement de la situation sociale des populations qu'il faut prendre en charge.
Par conséquent, la question est très importante. L'affaiblissement du fonds de solidarité est un véritable souci pour l'ensemble des communes qui bénéficient de ses ressources. Il faut donc absolument trouver une solution.
Cet amendement a au moins un aspect intéressant : il montre la réalité de la richesse liée à la taxe professionnelle, avant les atténuations de la part salariale.
M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville. N'étant pas un spécialiste du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, je formulerai une remarque d'ordre technique, monsieur le président.
Cet amendement est d'apparence sympathique. Toutefois, lorsque nous avons réformé la DGF, nous avions décidé d'intégrer dans le potentiel financier non pas des bases, mais le montant même des exonérations. En effet, quand on introduit des bases, on sous-évalue la dotation des communes qui ont un faible taux et on surévalue celles qui ont un taux élevé.
Aussi, la proposition de M. le ministre de réfléchir sur la meilleure façon de résoudre ce problème est tout à fait saine.
M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré. Mon ami Jean-Jacques Jégou a dit qu'il y avait plusieurs Île-de-France. Il y a aussi plusieurs Hauts-de-Seine, et je parle sous le contrôle du président Pasqua. Les Hauts-de-Seine sont souvent stigmatisés ici. Aussi, je dois préciser que, comme ailleurs en Île-de-France, il y a une très grande diversité dans ce département. Notre souci commun doit être de faire progresser aussi bien ce département que les autres et donc l'ensemble de la région d'Île-de-France dans sa diversité, en essayant d'aller vers un avenir, si possible, meilleur.
À cet égard, je suis maire d'une commune d'une intercommunalité à l'intérieur de laquelle on retrouve cette très grande diversité. On a souvent dit que les intercommunalités en Île-de-France étaient très difficiles à faire vivre. Je pense que c'est une des solutions pour arriver à progresser et à « raboter » quelques effets pervers du FSRIF, pour arriver, au contraire, à valoriser les effets positifs de cette affaire. C'est pourquoi je suis prêt à participer au groupe de travail que vous allez mettre en place, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, j'aborde moi aussi avec beaucoup d'humilité ces problèmes de la région parisienne, car quand on n'est pas directement concerné, on a tendance à moins s'y intéresser.
L'amendement de Mme Bricq - M. le ministre l'a d'ailleurs reconnu - pose un vrai problème : ou bien la compensation de la part « salaires » fait partie de la ressource ou elle n'en fait pas partie.
Or la loi, jusqu'à nouvel ordre, a parlé de la taxe professionnelle sans distinguer ni ce qui est dégrèvement, ni ce qui est compensation. Il y a donc là un problème qu'il faut régler.
Monsieur le ministre, je ferai une suggestion. Vous avez annoncé que vous alliez examiner le problème. Je ne sais pas quel sort sera réservé à l'amendement de Mme Bricq, mais il y a un organisme qui me paraît tout à fait compétent pour constituer le groupe de travail : c'est le Comité des finances locales.
Plusieurs membres de ce comité sont ici aujourd'hui, Yves Fréville, Jean-Claude Frécon, moi-même, nous sommes donc ici un certain nombre à y siéger, et je suis certain qu'en peu de temps le comité réussirait à trouver une solution acceptable pour tout le monde, d'autant plus que les élus de la région parisienne y sont représentés et y sont particulièrement actifs, à commencer par le président Fourcade.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas par mauvaise volonté que je maintiens cet amendement.
Tout au long de la discussion, le groupe socialiste a fait preuve de responsabilité, à plusieurs reprises certains de nos amis nous l'ont même reproché. Je n'ai pas la volonté de stigmatiser tel ou tel. J'aurais pu citer - la liste est connue - des communes qui ne sont pas tenues par une majorité UMP et qui ne sont pas situées dans les Hauts-de-Seine. Mais l'exemple le plus caricatural, c'est le fait qu'un certain nombre des villes les plus riches de France ne cotisent pas au second prélèvement.
Si je ne retire pas l'amendement, c'est pour répondre à l'argumentation technique et à l'argumentation un peu politique sur la taxe professionnelle et la réforme de 1999 ; c'est aussi, et surtout, parce que ce débat a déjà eu lieu l'année dernière. M. le ministre m'avait alors demandé d'attendre que la modification - que vous avez rappelée, monsieur Fréville - fasse son effet et il m'avait assurée que l'on reverrait le dispositif l'année prochaine. J'ai donc laissé du temps au Gouvernement : j'ai retiré mon amendement l'année dernière. Cette fois-ci, je ne le ferai pas.
En ce qui concerne la réforme de la taxe professionnelle, notamment la suppression de la part « salaires », monsieur le rapporteur général, je fais partie de celles et de ceux qui n'ont pas attendu l'autorisation d'un éminent ancien Premier ministre pour faire l'inventaire de la période 1997-2002. En effet, cette suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, dans un contexte où il fallait redonner du souffle à la croissance, a produit des effets positifs, mais, comme toute bonne mesure, elle a également eu des effets pervers. Elle a notamment laissé un vide juridique s'agissant de la compensation de l'État sur la part « salaires ». Cette compensation n'est pas prise en compte dans le calcul des bases du second prélèvement. Il faut donc, et ce n'est pas très compliqué, modifier l'assiette de ce second prélèvement pour que le mécanisme de solidarité et de péréquation propre à l'Île-de-France retrouve sa fonction.
L'amendement que je propose n'est peut-être pas techniquement parfait, encore que j'en doute. Surtout, ce que je voulais démontrer, c'est que la modification faite par le Gouvernement l'année dernière n'a pas porté ses fruits, puisque le fonds ne fait que baisser et des communes ne paient pas leur contribution au titre du second prélèvement.
Je veux bien qu'il y ait un groupe de travail, mais cela m'avait déjà été promis l'année dernière. C'est pourquoi je maintiens l'amendement, monsieur le président.
Cependant, je pense que la suggestion de Michel Charasse est intéressante, comme l'a également été, il y a quelques jours, la proposition formulée par M. le président de la commission des finances de dresser une liste de tous les problèmes à régler afin que le Sénat procède à des simulations et formule des propositions.
Si nous y arrivons, nous pourrons mesurer les effets des amendements que nous serons amenés à proposer lors de l'examen du projet de loi de finances.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, vous dites que la question n'est pas très compliquée. Au contraire, elle est extrêmement compliquée.
Mme Nicole Bricq. Pas pour vous !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un sujet énorme, et sur lequel j'ai besoin d'entendre tout le monde. En effet, il pose de nombreuses questions.
D'abord, à la clé, il y a tout de même des transferts de charges. Or ils ne peuvent pas être décidés brutalement : il faut procéder à des simulations et y travailler ensemble. Ensuite, il faut rendre un certain nombre d'arbitrages. Que fait-on des EPCI ? Comment organisons-nous le dispositif ?
Vous connaissez tous ces sujets. De nombreux Franciliens sont présents ici cet après-midi. Mon rôle, en qualité de ministre chargé de ces questions, est de veiller à une concertation la plus large possible.
Lorsque je constate l'ampleur du travail que nous avons dû faire ensemble sur la réforme de la taxe professionnelle, pour prendre le dernier exemple en date, quand je vois les passions que déchaîne en Île-de-France le débat sur la répartition des crédits au titre de la solidarité, et je le dis devant un certain nombre de sénateurs qui connaissent bien le département des Hauts-de-Seine, je peux, d'expérience, affirmer que si cette question ne doit pas être éludée, elle ne doit pas non plus être bradée en quelques minutes. Il faut vraiment que nous prenions le temps.
C'est la raison pour laquelle j'ai proposé la création d'un groupe de travail chargé de dresser un inventaire. Il faut que je puisse réaliser des simulations afin que chacun prenne conscience de l'ampleur des conséquences d'une telle décision.
Je suis d'autant plus à l'aise pour en parler que j'ai déjà eu l'occasion d'aborder la question du FSRIF en vous présentant, l'année dernière à la même époque, une réforme significative qui a eu des effets très importants, même si nous n'avons pas tout réglé.
De telles dispositions provoquent chaque fois des transferts de charges, avec leur cortège de psychodrames. Je ne peux donc pas trancher une telle question cet après-midi. Aussi, madame Bricq, en contrepartie de la création d'un groupe de travail, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, je demanderai au Sénat de le repousser, mais j'en serais déchiré car cela pourrait sous-entendre que ce sujet ne me préoccupe pas, alors qu'il s'agit au contraire d'un sujet majeur, à la fois sur les plans national, régional et local.
M. Charles Pasqua. Certains n'ont pas levé la main !
M. le président. J'ai en effet constaté que certains sénateurs se sont abstenus.
L'amendement n° II-1, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2006, la répartition est faite par le conseil régional au prorata du kilométrage de voiries à la charge de chaque collectivité. Elle est pondérée par un coefficient défini par décret tenant compte du coût moyen d'entretien de chaque type de voirie ».
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, dans un souci d'efficacité et clarté, je retire l'amendement n° II-1.
M. le président. L'amendement n° II-1 est retiré.
L'amendement n° II-148 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L 4434-4 du code général des collectivités territoriales, les mots « de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots « de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion »
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permets de vous demander quelques minutes d'attention, car Mme Payet et moi-même tenons particulièrement à cet amendement.
Je commencerai par un rappel historique.
En 2000, le Parlement a délibéré de l'opportunité de séparer la Réunion en deux départements, à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, qui deviendra la LOOM, présenté par un précédent gouvernement. Il s'agissait d'un bon projet de loi, mais dans lequel on avait eu la mauvaise idée de vouloir découper la Réunion en deux départements. Cette scission a d'ailleurs été refusée par la population. Ce projet de séparation a eu des conséquences que je vous invite aujourd'hui à corriger.
En effet, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer établissait, dans ce qui allait devenir les articles L. 4434-3 et L. 4434-4 du code général des collectivités territoriales, les masses et la clé de répartition du Fonds d'investissement pour les routes et les transports, le FIRT.
En métropole, la TIPP est perçue et gérée par l'État. En outre-mer, elle est perçue par la région qui la répartit en plusieurs masses : une va à la région, une deuxième au département, une troisième aux communes et la quatrième masse, la masse D, est affectée aux établissements publics de coopération intercommunale.
En 2000, comme la Réunion devait être partagée en deux départements, le législateur, au lieu d'attribuer la dernière masse de TIPP aux EPCI, l'a attribuée aux deux hypothétiques départements.
Lors de la dernière lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, l'amendement portant création de deux départements a été retiré, à une heure du matin. Ce fut un fait historique parce que tout le monde s'attendait à ce qu'il soit adopté.
Ce retrait subi a causé un préjudice à la Réunion. En effet, le premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ne visent que les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Mais où est donc passée la Réunion ? Nous avons pourtant toujours revendiqué le statut de département français. Dois-je rappeler que nous sommes le seul département à avoir refusé les dispositions relatives aux pays, prévues à l'article 73 de la Constitution, à avoir refusé l'évolution vers un statut particulier. Nous avons ainsi ouvert la voie, puisque par la suite la Martinique et la Guadeloupe ont, elles aussi, refusé toute aventure institutionnelle.
Alors, aujourd'hui, je m'adresse à la Haute Assemblée, dans laquelle nous avons toujours défendu au plus haut niveau et dans la meilleure direction l'avenir de l'outre-mer : y a-t-il trois départements français d'outre-mer, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, ou bien y en a-t-il quatre ? S'il y en a quatre, monsieur le ministre, ajoutez la quatrième ! Sinon, c'est une violation de la Constitution. Et personne ici n'est habilitée, quel que soit le titre auquel il siège dans cet hémicycle, à gommer le quatrième département français d'outre-mer, situé dans l'océan Indien.
Par ailleurs, cet amendement ne cause aucun préjudice à l'État, et j'ai évoqué ce point hier soir avec M. le rapporteur général, puisque nous demandons une nouvelle répartition des crédits qui sont perçus par la région au titre du FIRT.
J'ai retiré l'amendement n° II-1 précisément afin d'éviter toute polémique avec mes collègues du conseil régional de la Réunion. En effet, je suis ici pour défendre les finances de toutes les collectivités : l'État, la région, les départements, les communes et les EPCI.
Cet amendement a simplement pour objet de réparer une erreur historique, d'appliquer exactement la même législation dans les quatre départements d'outre-mer.
Certains pourraient être tentés de dire que cet amendement constitue un cavalier budgétaire. C'était vrai jusqu'au 31 décembre 2005 ; ce n'est plus vrai maintenant puisque la loi organique relative aux lois de finances, dans un alinéa c, autorise l'incorporation d'une telle disposition.
C'est la raison pour laquelle j'invite mes collègues, sans esprit polémique, à se joindre à moi pour réparer le préjudice dont sont victimes les établissements publics de coopération intercommunale de la Réunion par rapport aux établissements publics des autres départements et, surtout, pour en finir avec la malheureuse affaire de la « bidep », la bidépartementalisation, dont nous souffrons encore un peu, même si nous sommes à la fin du cyclone.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est toujours un grand plaisir d'entendre Jean-Paul Virapoullé s'exprimer dans cette enceinte. Cher collègue, vous êtes l'un de nos vrais orateurs. Les arguments que vous avancez sont en général frappés au coin du bon sens. Vous avez le sens des responsabilités, votre propos est clair et net.
Lors de sa réunion, la commission des finances avait émis un avis favorable sur l'amendement n° II-1, mais elle s'était interrogée sur sa compatibilité avec l'amendement n° II-148 rectifié. Dès lors que vous avez retiré votre premier amendement, l'avis favorable dont il avait fait l'objet vaut pour le second.
Certains pourraient être tentés de penser que votre amendement est un cavalier budgétaire. Tel ne peut plus être le cas depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances. En effet, votre amendement vise à répartir des dotations entre collectivités territoriales et les précédents sur ce sujet sont nombreux. Il a donc parfaitement sa place dans une loi de finances.
Vous bâtissez votre argumentation sur deux points.
En premier lieu, vous prenez en compte les besoins des établissements publics de coopération intercommunale. S'ils ont une compétence de voirie, cela paraît naturel.
En second lieu, la dissymétrie historique qui existe entre les départements d'outre-mer situés près des Etats-Unis et celui de l'océan Indien n'a pas de sens.
M. Jean-Paul Virapoullé. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous nous proposez donc à juste titre de la corriger.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Virapoullé, au vu de ces différents éléments, la commission des finances soutient votre initiative.
M. Jean-Paul Virapoullé. Merci, monsieur le rapporteur général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Virapoullé, quel talent !
M. le rapporteur général l'a souligné à juste titre, nous vous entendons toujours avec plaisir. D'ailleurs, votre talent oratoire est tel, votre rhétorique a une telle force que nous vivons chaque fois un moment déchirant. Même si l'on ne peut pas tout à fait vous dire oui, on ne sait pas comment faire en tout état de cause pour assumer autre chose.
Je l'ai encore constaté voilà un an. S'agissant d'un autre sujet, alors qu'il était très tard, vous avez maintenu un amendement avec lequel je n'étais pas en complet accord et vous avez emporté la conviction du Sénat.
Depuis, j'ai vieilli d'un an ! Donc, comment dire non ? D'autant que, en l'occurrence, il n'y a pas de discussion possible : il s'agit d'un oubli majeur, pour tout dire absolument incompréhensible. Je ne vois vraiment pas au nom de quel principe le département de la Réunion est exclu d'un dispositif dans lequel il avait toutes les raisons d'être intégré. Il faut donc naturellement réparer cette injustice.
Ma seule interrogation est d'ordre pratique. Faut-il le faire cet après-midi, à l'occasion de la discussion du présent projet de loi de finances, ou faut-il intégrer cette disposition dans le texte sur les collectivités d'outre-mer que mon collègue et ami François Baroin est en train de préparer ?
Toutefois, au vu de l'enthousiasme du rapporteur général, partagé par l'ensemble des sénateurs présents sur ces travées, qui ont bu vos paroles, je me dis que la Réunion ne peut plus attendre.
En outre, vous avez défendu votre amendement avec une telle fougue que je serais irrité que l'on vous « pique » le bénéfice du talent avec lequel vous avez défendu votre thèse.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis favorable sur cet amendement. Il ne vous reste donc plus qu'à vous tourner vers vos collègues pour savoir quel sort ils lui réserveront.
M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour explication de vote.
Mme Gélita Hoarau. Cet amendement rend les EPCI et les communes de plus de 50 000 habitants de la Réunion éligible au FIRT, au même titre que les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
Tout en reconnaissant son intérêt, je dois vous dire que je suis néanmoins relativement sceptique sur l'efficacité qu'aura l'application de cet amendement en matière de développement des transports collectifs dans les EPCI concernés.
En effet, à l'heure actuelle, les crédits qui sont mis à la disposition des autorités organisatrices de transport par la région Réunion sous forme d'appel à projets, pour un montant de 3 millions d'euros, sont loin d'être utilisés et rares sont les dossiers de demandes d'aide à l'investissement.
Il est donc à craindre que des EPCI n'utilisent ces crédits du FIRT pour leurs moyens de fonctionnement. Je note également que les EPCI ayant pris la compétence « transports » bénéficient du versement transport. Ce sont donc là des moyens supplémentaires qui leur seraient donnés. Il importe donc de s'assurer que ces nouveaux moyens soient réellement mobilisés par les EPCI pour améliorer les réseaux de transports collectifs.
Il conviendra donc, monsieur le ministre, d'organiser la concertation nécessaire entre toutes les autorités compétentes en matière de transports.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
L'amendement n° II-279, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout projet ou proposition de loi ayant pour effet d'augmenter les charges ou de diminuer les recettes des collectivités territoriales doit comprendre des dispositions de nature à compenser ladite augmentation de charges ou perte de recettes.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Depuis hier, nous parlons des compétences respectives de l'État et des collectivités territoriales, des responsabilités qu'ils peuvent avoir à assumer solidairement ou côte à côte, et des liens financiers qui peuvent, de ce fait, les unir ou les opposer.
Sur l'ensemble de ces sujets, nous devons veiller à être de plus en plus clairs. Dans cet esprit, de même que la Constitution a voulu, avec son article 40, responsabiliser les parlementaires par rapport aux conséquences financières pour l'État de certaines propositions, cet amendement - que mon excellent collègue Yves Détraigne m'a spécialement confié en me demandant de le défendre avec chaleur, ce que je m'efforce de faire - vise à responsabiliser l'État par rapport aux conséquences financières de ses décisions pour les collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à instaurer l'obligation, pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales, d'en prévoir la compensation. C'est donc un principe très général.
Il convient de rappeler ce qu'énonce déjà l'article 72-2 de la Constitution. D'une part, « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. » D'autre part, « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »
Nos collègues voudraient aller plus loin, pour les raisons qu'ils exposent et que résume d'ailleurs fort bien l'objet de l'amendement diffusé à l'ensemble des membres du Sénat. La commission des finances est bien entendu sensible à ce langage et nous estimons d'ailleurs, vous le savez, monsieur le ministre, que trop de législation sectorielle adoptée au fur et à mesure de l'année a un impact sur l'équilibre financier de l'État ou des collectivités territoriales.
Cela nous conduit d'ailleurs à nous demander s'il ne faudrait pas élargir les règles de contrôle de la recevabilité financière des amendements et veiller à ce que la loi de finances reprenne son rôle essentiel de cadre de cohérence de l'ensemble des questions financières et budgétaires, tant de l'État que des collectivités territoriales.
C'est dans cette logique que s'inscrivent nos collègues, et ils ont assurément raison, ...
M. Charles Pasqua. Mais... (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous l'aviez prévu !
M. Jean-Claude Frécon. On le sentait arriver !
M. Michel Charasse. M. Pasqua est toujours bien renseigné ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est toujours en avance, n'est-ce pas ?
Mais l'instrument que vous choisissez, monsieur Badré, est-il approprié ? C'est la question que je me pose et il me faut malheureusement y répondre par la négative. En effet, votre proposition est en réalité d'ordre constitutionnel.
M. Michel Charasse. Exactement !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela vaut également pour les réflexions que nous avons entamées avec le président de la commission des finances, et, d'ailleurs, avec nos homologues de l'Assemblée nationale, pour réfléchir à une mise à jour du libellé de l'article 40 de la Constitution.
Je ne vais pas développer cette question maintenant, nous ne sommes d'ailleurs pas encore en mesure de le faire parce qu'un travail juridique reste à effectuer. Cependant, je proposerais volontiers à notre collègue Denis Badré de se joindre à cette réflexion, pour que nous parvenions à mettre au point un texte qui restitue à loi de finances tous les attributs qu'elle n'aurait jamais dû perdre.
Sous le bénéfice de ces indications, et après avoir exprimé cette volonté que nous partageons, je demande à notre collègue Denis Badré de bien vouloir, au nom de M. Yves Détraigne et des autres cosignataires, retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je n'ai malheureusement pas les mêmes qualités de diplomatie que M. Marini...
M. Denis Badré. Jusqu'à présent nous vous faisons crédit !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...et j'attaque donc tout de suite par le « mais ». (Sourires.)
M. Denis Badré. Si c'est pour finir par oui, cela ira ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, nous connaissons bien ce sujet-là, vous et moi. Nous avons eu souvent l'occasion d'en débattre. Cette question me pose un double problème.
D'abord, tout cela est inscrit dans le marbre de la Constitution. Nous avons modifié la Constitution, on peut contester tel ou tel point, mais je peux témoigner - puisque je figurais à l'époque au nombre des ministres qui participaient à cette réflexion - que nous avons veillé à quelques-uns à ce que ce principe de la compensation soit inscrit en toutes lettres, c'est l'article 72-2. Alain Lambert s'en souvient, nous étions autour du Premier ministre ce jour-là. (M. Alain Lambert opine.)
Nous l'avons fait parce qu'à l'époque nous avions en tête un précédent, celui de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Je ne dis pas que tout est parfait depuis, loin s'en faut.
Ensuite, je dois vous avouer que je vis un peu douloureusement la contradiction entre les critiques incessantes selon lesquelles l'État ferait mal son devoir en la matière et le silence général sur le fait qu'il respecte remarquablement bien, je tiens à le dire, ses obligations, notamment des engagements tels que le respect à l'euro près du pacte de croissance et de solidarité.
Je rappelle, premièrement, que cette année encore, alors que l'État n'augmente pas ses dépenses en volume, il honore une augmentation de près de 2,8 % des dotations qu'il doit verser. Deuxièmement, bien qu'aucun texte de loi ne le prévoie, l'État est allé au-delà de ses obligations sur la compensation du RMI en ajoutant 450 millions d'euros, nous allons aborder cette question ici même dans une semaine.
Enfin, j'ai dit à plusieurs reprises que j'étais extrêmement ouvert à l'idée de mettre sur la table les dysfonctionnements dans les relations financières entre l'État et les collectivités locales, à l'occasion de la conférence sur les finances publiques dont une séquence spéciale sera consacrée aux départements, car nous savons bien qu'ils constituent aujourd'hui le problème majeur. Je ne dis pas que d'autres problèmes ne méritent pas d'être évoqués, mais celui-là rend en ce moment les relations entre l'État et les collectivités locales invivables. On le sait, cela a été dit mille fois.
Pour le reste, monsieur le sénateur, je ne vous cache pas qu'il me semble que les verrous que vous souhaitez instaurer par votre amendement existent déjà aujourd'hui. Qu'on doive en améliorer le fonctionnement, je n'en doute pas, mais il me semble que cet amendement n'apporterait pas d'élément nouveau de ce point de vue.
Il nous faut maintenant travailler ensemble, pour assurer le respect de la Constitution. C'est tout l'intérêt de la démarche que j'ai proposée avec cette conférence des finances publiques, à laquelle j'attache une très grande importance. Je ne suis d'ailleurs pas le seul, car nous savons tous que nous devons cette initiative à Jean Arthuis, qui, à ma connaissance, a été le premier à la proposer.
Voilà les raisons pour lesquelles je vous invite, moi aussi, à retirer votre amendement. Ne le prenez pas comme une sous-estimation du problème, mais je considère que la réponse que vous proposez n'est pas forcément la meilleure. En revanche, votre appel est entendu et, pour le coup, vous le savez, je suis sur la même ligne que vous.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou. M. Badré dira s'il retire ou non son amendement. Pour ma part, je pense qu'il pourra être retiré.
Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur les déclarations du rapporteur général auxquelles vous n'avez pas apporté de réponse, même si, je le sais, vous connaissez le problème.
De trop nombreux textes soumis au Parlement ont des incidences financières qui brouillent le message de la loi de finances. Lorsque les projets de loi de finances arrivent, on nous a déjà annoncé par avance un certain nombre de mesures anticipées qui grèvent les marges de manoeuvre de tout gouvernement.
Il faudrait mettre un terme à ce type de dérapage. Je crois que le président de la commission des finances, le rapporteur général et nous-mêmes, membres de la commission des finances, y sommes véritablement attachés. En ce qui me concerne, c'est une de mes préoccupations depuis que je suis parlementaire, c'est-à-dire depuis bientôt une vingtaine d'années.
Nous manquons finalement de la lisibilité qui assure une discussion sereine, de sorte que, vous le dites vous-même, il y a parfois un véritable dialogue de sourds entre l'État et les élus locaux, ce qui provoque des affrontements dommageables.
Il faudrait vraiment que le Gouvernement se pose la question. Je sais bien que certaines situations amènent parfois à réagir, mais je crois que c'est devenu maintenant une pratique quotidienne qui perturbe véritablement la lisibilité de nos lois de finances.
M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse. Même si je comprends bien les intentions tout à fait louables des auteurs de l'amendement, je crois qu'on ne peut pas modifier de cette manière l'équilibre institutionnel de la Ve République.
L'amendement couvre à la fois les projets de loi et les propositions de loi.
Pour les propositions de loi, l'amendement n'ajoute rien, puisque ce qu'il prescrit est déjà la règle. En effet, si nous n'apportons pas le financement nécessaire aux propositions qui sont génératrices de pertes de recettes ou créatrices de dépenses, même si l'article 40 ne permet pas la compensation en matière de dépenses, l'irrecevabilité s'applique.
En réalité, l'amendement vise surtout les initiatives du Gouvernement. Or, mes chers collègues, la grande réforme de 1958 en matière constitutionnelle et financière - je le dis au rapporteur général, puisque je ne suis pas tout à fait d'accord avec son interprétation, que je trouve un petit peu restreinte - a consisté à faire perdre au Parlement tout droit d'initiative en matière de dépenses.
En matière de dépenses publiques, l'initiative relève exclusivement du Gouvernement. Si le Conseil constitutionnel a accepté dans la loi organique relative aux lois de finances une légère entorse à ce principe, en permettant de transférer des crédits d'un programme à un autre, la règle est quand même que le Parlement a perdu, en 1958, le droit d'initiative en matière financière.
De ce point de vue, je rejoins le rapporteur général, même avec un raisonnement différent, pour dire que cette proposition d'amendement ne peut donc relever que d'une révision constitutionnelle.
Il est bien évident qu'on ne peut pas appliquer au Gouvernement, dans ces conditions, des contraintes nouvelles, quant à son droit d'initiative législative, qui ne sont pas expressément prévues par la Constitution. La loi ne peut ni modifier ni ajouter à la Constitution.
Il n'empêche qu'en ce qui concerne les collectivités locales, compte tenu de la nouvelle donne qui résulte de la révision constitutionnelle de 2003, il y a sans doute une réflexion à conduire dans la voie que nous indiquent les collègues qui ont signé l'amendement de M. Détraigne.
En particulier, je me demande s'il ne faudrait pas un jour attaquer la réforme de l'article 34 de la Constitution, lequel, je me permets de vous le rappeler, peut être modifié ou complété par une simple loi organique - il n'y a donc même pas besoin d'aller à Versailles -, pour prévoir que tout ce qui concerne les charges des collectivités locales est du domaine de la loi et non plus du domaine du règlement.
Dans ce cas-là, mes chers collègues, que se passera-t-il ? On ne pourra plus imposer aux collectivités, par simple décret ou arrêté, des charges supplémentaires non compensées ou non financées. Il faudra passer par la loi et si le législateur, qui reste toujours maître de ses choix, décide, lui, de le faire, personne ne pourra aller contre sa décision, sinon sur le plan politique, mais c'est un autre problème !
Monsieur le président, aller dans le sens de l'amendement n° II-279 de M. Détraigne et de ses amis, c'est non seulement prendre le risque de l'inconstitutionnalité - car, selon moi, le Conseil constitutionnel, s'il est saisi, ne mettra pas cinq minutes pour annuler cet article ! -, mais, surtout, donner le signal que l'on pourrait aussi modifier par la loi, dans un sens positif ou négatif, la compétence parlementaire.
Par conséquent, il faut laisser à la Constitution ce qui relève de son domaine et à la loi ce qui relève du sien.
S'agissant de l'article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, dans vos réflexions, je ne verrais que des avantages au fait de se pencher sur la question de savoir s'il ne faut pas, presque, pour la première fois depuis 1958, voter la loi organique prévue au dernier alinéa de l'article 34. Cet alinéa précise en effet que : « Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. ». Cela permettrait, par exemple, de prévoir que tout ce qui concerne les charges et les recettes des collectivités locales ne relève que de la loi.
Alors les choses seront claires, car toutes ces matières seront réglées ici et non plus dans les bureaux ministériels. De plus, nous n'aurons pas pour autant remis en cause les équilibres de la Constitution de 1958, qui méritent, pour le moins, dans le cas de l'amendement de nos collègues, un congrès à Versailles ou peut-être même un référendum.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'abord je me réjouis qu'un débat dominical soit aussi riche et prometteur !
Je confirme qu'en effet nous allons tenter de mettre au point, avec nos collègues de l'Assemblée nationale, un dispositif pour réécrire l'article 40 à propos de la dépense fiscale.
Cela dit, si les charges des collectivités territoriales s'accroissent parfois du fait des lois, sans doute y a-t-il initiative du Gouvernement, mais il y a vote du Parlement. Par conséquent, l'apparent consensus qui s'exprime aujourd'hui me laisse à penser que, désormais, nous nous opposerons à toute loi tendant à augmenter les charges des collectivités territoriales sans compensation par l'État.
Maintenant, je voudrais vous dire qu'en une heure nous n'avons examiné que cinq amendements, qu'il en reste un peu plus de cent quatre-vingts et que tous ceux d'entre vous qui ont prévu de travailler ce soir, après le dîner, ont eu raison.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Aucun problème !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ceux qui n'ont pas prévu cette occupation nocturne doivent s'organiser pour se rendre disponibles ce soir !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela dit, j'exprime le souhait que les interventions soient plus concises, afin que nous trouvions un rythme de débat qui nous permette d'avancer plus rapidement. Je vous remercie par avance ! (Mmes Adeline Gousseau et Françoise Henneron applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Sans avoir l'autorité du président de la commission des finances, je pense que nous ne pouvons pas profiter de la discussion de la loi de finances pour faire des dissertations constitutionnelles à n'en plus finir !
Si je voulais résumer ma pensée, je dirais que cet amendement est trop faible pour ce qu'il a de fort ! (Exclamations.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Belle formule !
M. Alain Lambert. Du coup, je renonce à la parole !
M. Denis Badré. Et moi, je retire l'amendement !
M. le président. L'amendement n° II-279 est retiré.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen de l'article 67 relatif à la taxe professionnelle et des articles additionnels après l'article 67, qui ont été appelés en priorité.
Nous reprenons le cours normal de l'examen des articles, à partir de l'article 52.
Articles de totalisation
M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.
Le service de la séance a procédé à la rectification de l'état B, compte tenu des votes intervenus dans le cadre de la deuxième partie. Les états B et D ont été annexés au « dérouleur ».
J'appellerai successivement : les articles 52, 53 et 54, auxquels sont annexés l'état B relatif aux crédits des missions ; l'article 55, qui a été supprimé par l'Assemblée nationale, l'article 56 et l'état D annexé relatif aux autorisations de découverts au titre des comptes spéciaux ; l'article 57, qui a été supprimé par l'Assemblée nationale ; l'article 57 bis, relatif au plafond des autorisations d'emplois pour 2006 et l'article 57 ter, relatif à la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. - CRÉDITS DES MISSIONS