PROPOSITION DE LOI
VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS DANS LES TERRITOIRES
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 116 (Assouplissement des modalités d'ouverture de pharmacies d'officine par voie de création)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.