PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
première lecture
[n° 2022-1726 (24 et 30 novembre 2022)]
Première partie :
Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 26 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
P. 6638 (texte intégral du JO)