PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LES SANCTIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
première lecture
[12 décembre 2013 et 11 février 2014]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 1er
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 1er (Supprimé) (art. 322-4-1 du code pénal - Doublement des peines de l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Suppression des motifs d'ordre public fondant la mise en demeure de quitter les lieux)
. (texte intégral du JO)