PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS
première lecture
[n° 2019-290 (23 octobre 2018)]
Discussion générale:
P. 14069 (texte intégral du JO)P. 14073 (texte intégral du JO)
P. 14074 (texte intégral du JO)
Article 1er (art. L. 211-3-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations)
P. 14075 (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 211-4-2 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'un fichier répertoriant les mesures d'interdiction administrative et judiciaire de manifester)
P. 14079 (texte intégral du JO)P. 14080 (texte intégral du JO)
P. 14081 (texte intégral du JO)