PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021
première lecture
[n° 2020-1721 (3 et 4 décembre 2020)]
Seconde partie :
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :
P. 11064 (texte intégral du JO)Sécurités - État B :
P. 11079 (texte intégral du JO)P. 11081 (texte intégral du JO)
P. 11082 (texte intégral du JO)
Immigration, asile et intégration :
P. 11094 (texte intégral du JO)P. 11105 (texte intégral du JO)
P. 11106 (texte intégral du JO)
P. 11107 (texte intégral du JO)
P. 11108 (texte intégral du JO)
Justice :
P. 11209 (texte intégral du JO)P. 11210 (texte intégral du JO)
P. 11218 (texte intégral du JO)
P. 11221 (texte intégral du JO)
P. 11222 (texte intégral du JO)