PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027

première lecture

[n° 2023-1059 (6, 7 et 13 juin 2023)]

Rechercher une intervention :

Article 1er (Modification des conditions de recrutement des magistrats)

P. 4808 (texte intégral du JO)

Article 3 (Structure du corps judiciaire)

P. 4926 (texte intégral du JO)
P. 4928 (texte intégral du JO)
P. 4930 (texte intégral du JO)
P. 4948 (texte intégral du JO)
P. 4949 (texte intégral du JO)
P. 4959 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 5207 (texte intégral du JO)