Interventions de Mme Esther BENBASSA (jeudi 18 juillet 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2013-1117 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 quater

Article 11 sexies (supprimé) (art. L. 230 du livre des procédures fiscales - Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale)

Article additionnel après l'article 11 septies

Articles additionnels après l'article 11 octies

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