M. le président. Madame Assassi, les amendements nos 49 et 50 sont-ils maintenus ?
Mme Éliane Assassi. Non, je vais les retirer, monsieur le président.
J’ai bien entendu les arguments de la commission des finances et du Gouvernement. Mon collègue Éric Bocquet, qui est professeur d’anglais, dirait : Wait and see ! (Sourires.) Nous allons attendre, mais en restant vigilants quant aux suites qui seront apportées.
Si je retire mes deux amendements, j’en garde les objectifs en tête, notamment dans la perspective de l’examen du prochain projet de loi de finances.
M. le président. Les amendements nos 49 et 50 sont retirés.
L'amendement n° 128, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2323-55 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-55-... – Au moins une fois par an, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur remet au comité d’entreprise un rapport d’ensemble sur la politique fiscale de l’entreprise.
« À cette occasion, l’employeur soumet un état faisant ressortir l’évolution des bénéfices réalisés en France, les niveaux d’impôts auxquels est soumise l’entreprise, la valeur des actifs immatériels de l’entreprise et l’évolution de la politique d’intéressement et de participation des salariés. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Les schémas d’optimisation fiscale sont susceptibles d’avoir des incidences graves sur la situation des salariés. Ils peuvent en effet constituer les préalables à des restructurations et à des délocalisations. De ce fait, il paraît légitime que les institutions représentatives du personnel, en clair les comités d’entreprise, puissent avoir un droit de regard sur la politique fiscale de l’entreprise ou du groupe auxquels ils appartiennent.
Cet amendement tend donc à prévoir que les comités d’entreprise des groupes de plus de 300 salariés soient informés annuellement et consultés sur la politique fiscale de la société.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani, rapporteur. Après avoir beaucoup débattu de cet amendement, la commission a estimé que la demande d’un rapport, ou même d’une simple information – c’est l’objet de l’amendement suivant –, sur la « politique fiscale de l’entreprise » ne se justifiait pas. Outre que cette notion n’est pas clairement fixée, la question ne relève pas, selon la majorité de membres de la commission, du débat entre direction et salariés d’une société.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je partage l’avis de la commission.
Je vois bien la philosophie qui inspire cet amendement, mais le texte législatif que nous sommes en train d’élaborer aura d’autant plus de portée qu’il sera fondé sur des concepts précis. Or les termes employés dans l’amendement ont un contenu plus politique que juridique. La « politique fiscale » est une notion dont la définition est extraordinairement difficile et dont l’appréhension est incertaine, aléatoire.
Nous risquons d’introduire dans le projet de loi des dispositions imprécises de nature à apporter beaucoup de confusion dans le fonctionnement des entreprises, alors qu’elles ont précisément besoin de plus de stabilité. Je ne suis donc pas favorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 2323-56 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La politique fiscale de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement n° 128, mais il va un peu plus loin.
Les schémas d’optimisation fiscale sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la situation des salariés des groupes ou entreprises concernés. L’intéressement et la participation des salariés sont réduits en même temps que les bénéfices réalisés en France, alors même que les montages d’optimisation peuvent constituer des préalables à des délocalisations d’implantations françaises.
De ce fait, il paraît légitime que les institutions représentatives du personnel puissent avoir un droit de regard sur la politique fiscale des entreprises, ce qui implique d’attribuer des prérogatives en la matière aux comités d’entreprise.
Les représentants du personnel pourraient, me semble-t-il, constituer des garde-fous contre la fraude et l’évasion fiscales, leur proximité avec la gestion quotidienne de l’entreprise leur permettant, le cas échéant, de mettre en évidence les comportements frauduleux ou abusifs.
La démocratie sociale est l’un des éléments clés de la lutte contre la fraude fiscale, au moins dans le champ de la prévention. C’est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani, rapporteur. Comme vous l’avez deviné, la commission émet le même avis que sur l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11 nonies
(Non modifié)
I. – Le 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, après le mot : « permettant », sont insérés les mots : « , tant sur demande que par voie automatique, » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « , ou la mise en œuvre par la voie de l’échange, sur demande ou automatique, » ;
b) La seconde occurrence du mot : « conclu » est remplacée par les mots : « pris l’engagement de conclure » ;
c) Après le mot : « échange », sont insérés les mots : « , tant sur demande que par voie automatique, ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.
M. le président. L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin, Fortassin, Baylet, Chevènement et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2014
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 39, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238-0 … ainsi rédigé :
« Art. 238-0 … -1. Sont considérés comme pleinement coopératifs, les États et territoires pratiquant l’échange automatique d’informations, dans des conditions déterminées par décret des ministres chargés de l'économie et du budget.
« 2. Il est créé à compter du 1er septembre 2013 une liste des États et territoires pleinement coopératifs, ainsi que des autres États et territoires. Cette liste est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
« 3. À compter du 1er janvier 2014, la liste mentionnée au 2. est mise à jour au 1er janvier de chaque année. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 11 nonies.
(L'article 11 nonies est adopté.)
Article additionnel après l'article 11 nonies
M. le président. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Arthuis et Zocchetto, Mmes Férat, Goy-Chavent et Jouanno, MM. Détraigne, Deneux, Dubois, Guerriau, Jarlier, Lasserre, Namy, Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, dans un organisme, dans une fiducie ou dans une institution comparable, établi ou constitué hors de France recevant des redevances payées par un fournisseur domicilié en France ou par une entreprise liée établie ou constituée hors de France, calculées sur la base de fournitures livrées sur le territoire français, les bénéfices issus de ces redevances sont imposables à l’impôt sur les sociétés.
« Les impôts payés à l’étranger à ce titre viennent en déduction de l’imposition due en France. »
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Cet amendement vise à mettre un terme à des pratiques contestables.
Au nom de la défense des consommateurs, les centrales d’achat de la grande distribution mettent à rude épreuve leurs fournisseurs, causant des difficultés aux producteurs et, dans certaines circonstances, poussant même à la délocalisation des activités et de l’emploi.
La mondialisation permet évidemment des montages juridiques et fiscaux pour échapper non seulement à l’impôt, mais également à certaines législations nationales.
Je voudrais dénoncer la pratique, qui a pris corps au début des années deux mille, selon laquelle les centrales d’achat de la grande distribution française ont mis en place des officines en Suisse, au Luxembourg ou en Belgique pour facturer des prestations diverses, qui sont en fait des ristournes ou des marges arrières. Les taux de prélèvement ne cessent de progresser et mettent en difficulté leurs fournisseurs, qui sont des entreprises françaises, en portant atteinte à leurs marges – depuis 1985, les marges des entreprises françaises n’ont jamais été aussi faibles, et elles n’ont de cesse de baisser –, et ce au nom de la défense des consommateurs.
Je voudrais attirer votre attention sur la nécessité de réconcilier producteurs et consommateurs. Par cet amendement, je souhaite que l’on puisse rapatrier, relocaliser, ici, en France, les ristournes qui partent vers des horizons sans doute plus accueillants, juridiquement et fiscalement...
J’exprime le vœu qu’un tel message soit entendu. J’observe que les groupes en cause ont des pratiques diverses ; les pressions qu’exercent certains sur leurs fournisseurs s’apparentent à des abus de position dominante.
C’est sans doute par la voie fiscale que nous pouvons enrayer un tel phénomène. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. François Marc, rapporteur pour avis. La commission des finances voit d’un très bon œil cet amendement.
M. Arthuis propose un dispositif anti-abus pour que les redevances versées par des fournisseurs établis en France à des groupes exploitant des établissements de vente sur le territoire français soient imposables à l’impôt sur les sociétés. Le souhait qu’il a exprimé, rapprocher producteurs et consommateurs, appelle effectivement des modifications dans toute la chaîne de facturation, ainsi que dans les transferts opérés.
Nous avons le sentiment qu’un tel mécanisme permet d’appréhender de manière satisfaisante les éventuels flux passant par des filiales établies à l’étranger. Nous jugeons donc très positivement cette proposition. Le phénomène, qui concerne la grande distribution, est assez large. Il peut le cas échéant se traduire par de l’évasion fiscale ; nous sommes en plein dans notre sujet.
J’aimerais cependant que le Gouvernement nous indique si le dispositif envisagé est vraiment opérationnel, la commission des finances ayant émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur Arthuis, voilà un très beau sujet, qui, du fait de ses multiples aspects, pourrait faire déborder nos débats bien au-delà de l’heure à laquelle nous avons prévu de nous séparer. (Sourires.)
Tout d’abord, sur le plan fiscal, la question est d’une inextricable complexité.
Les structures que vous avez pointées comme favorisant les relations inégales au profit de la grande distribution et permettant à celle-ci d’accroître ses marges par des dispositifs d’optimisation fiscale sur des fournisseurs qu’elle maîtrise et maintient sous son joug sont localisées à l’étranger. Il est donc très difficile d’obtenir un retour fiscal en France. Nous ne pouvons pas fiscaliser les structures situées à l’étranger, même si des pistes en ce sens existent ici ou là.
En tout état de cause, un minimum d’expertise et d’analyse s’impose : assurons-nous que ce que nous inscrirons dans le droit français pourra s’appliquer concrètement.
Encore une fois, monsieur le sénateur, je suis totalement en accord avec votre analyse. D’ailleurs, sans votre concours, sans votre réflexion, le sujet n’aurait peut-être pas été soulevé aussi vite. Permettez-moi donc de vous en remercier. Simplement, je pense que, si votre intuition est juste, de telles mesures ne sont pas encore sur le point d’aboutir.
Par ailleurs, le sujet n’a pas seulement une dimension fiscale.
M. Jean Arthuis. On peut y arriver par le fisc !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. C’est vrai, mais cela ne concerne pas seulement le fisc.
Je prendrai un exemple très concret, dont vous vous souvenez certainement, puisqu’il s’agit d’un dispositif législatif que vous aviez voté tandis que je m’y étais opposé, pour des raisons que je vais expliquer.
Lors de l’adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, un certain nombre de parlementaires se sont élevés pour souligner que le dispositif conduirait à donner à la grande distribution une position dominante dans sa relation avec ses fournisseurs, au risque, à terme, de placer ces derniers dans une situation de dépendance excessive. D’ailleurs, c’est ce qui s’est produit. Comme l’a montré la crise du lait, la relation entre fournisseurs, producteurs et distributeurs est d’une très grande complexité et crée des situations de domination de certains acteurs sur les autres, ce qui n’est pas le moindre aspect du sujet.
Cela étant, la complexité du problème, qui a également, nous le voyons, des dimensions économiques et fiscales, ne doit pas nous conduire à l’éluder.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous propose de nous revoir avec M. le rapporteur général de la commission des finances pour envisager la mise en place, puisque la question mérite une analyse plus approfondie, d’une mission parlementaire au terme de laquelle nous pourrions légiférer avec une garantie d’efficacité.
M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis. Je remercie M. le rapporteur général de son avis et M. le ministre de la compréhension dont il vient de faire preuve à l’endroit de cet amendement.
À mon sens, il faut envoyer un signal à la grande distribution, qui s’autoproclame un peu trop facilement défenseur des consommateurs et met en difficulté l’ensemble des producteurs, usant de procédés qui relèvent de l’abus de position dominante. Ces pratiques sont couvertes par une sorte d’omerta ; je les dénonce depuis cinq ans au Sénat. Je salue donc l’attention que vous portez aux problèmes que nous vous soumettons, monsieur le ministre.
Il faut envoyer ce signal, et le Sénat ne compromettrait pas son image de sagesse en adoptant cet amendement.
Une commission mixte paritaire se réunira demain : peut-être pourrons-nous en parfaire le dispositif au plan juridique d’ici là. Mais, en votant cet amendement, le Sénat enverrait un premier signal solennel aux groupes concernés, pour les inviter à relocaliser ces activités et ces officines, qui font offense à ce qui nous semble être des relations loyales entre la distribution, les producteurs et les industriels.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je suis entièrement d’accord avec vous sur la nécessité d’envoyer un signal, mais ce signal doit sonner le glas des mauvaises pratiques, et non se révéler une machine à effaroucher les moineaux !
Compte tenu de la puissance de la grande distribution, qui est ce qu’elle est, les dispositions que nous prendrons doivent nous permettre d’atteindre la cible à coup sûr. Ces groupes étant très puissants, si nous restons imprécis sur le plan juridique, et si nous nous limitons à une analyse insuffisante, nous aurons sonné l’alerte, mais ceux qui étaient visés se seront éparpillés gaiement ! Ce n’est pas ce que nous voulons.
Parce que je partage votre préoccupation, parce que j’ai conscience de la puissance de ces groupes, je vous propose, si vous en êtes d’accord, d’approfondir la réflexion, en fixant comme limite calendaire le projet de loi de finances pour 2014. Nous pourrons alors y introduire des dispositifs avec la garantie d’atteindre notre objectif !
M. le président. Monsieur Arthuis, l’amendement n° 90 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis. Oui, monsieur le président.
Je suis conscient que nous n’allons pas tout régler ce soir, mais je pense qu’il faut émettre un signal solennel. Si j’en crois certaines informations, l’un des groupes en cause serait en train de relocaliser une partie de ses activités ; cela signifie que les choses bougent !
Nous ne réglerons pas tout par la loi, soyons-en conscients, car des considérations déontologiques et éthiques interviennent aussi. Si nous votions cet amendement ce soir, nous enverrions un message solennel à ceux qui ont pu se laisser aller à de telles pratiques.
Naturellement, monsieur le ministre, nous aviserons d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, et nous veillerons à parfaire le dispositif d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Mais il s’agit de délivrer un message solennel pour faire bouger les lignes, changer les comportements et réconcilier les consommateurs avec les producteurs !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 nonies.
Article 11 decies (nouveau)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « demander communication auprès de tiers des relevés de compte du contribuable, afin d’examiner l’ensemble de ses relevés de compte » sont remplacés par les mots : « examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable », et les mots : « à l’article 1649 AA » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 1649 AA » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces relevés de compte sont transmis à l’administration par des tiers, spontanément ou à sa demande. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux demandes adressées par l’administration à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. – (Adopté.)
Article 11 undecies (nouveau)
I. – L’article L. 188 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 188 A. – Lorsque l’administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l’autorité compétente d’un autre État ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou insuffisances d’imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de la réception de la réponse et au plus tard jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.
« Le présent article s’applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l’existence de la demande de renseignements dans le délai de 60 jours suivant son envoi, ainsi que de l’intervention de la réponse de l’autorité compétente de l’autre État ou territoire dans le délai de 60 jours suivant sa réception par l’administration. »
II. – Le I s’applique aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. – (Adopté.)
Article 11 duodecies (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1728 est complété par un 5. ainsi rédigé :
« 5. Pour les obligations déclaratives prévues à l’article 885 W, la majoration de 10 % prévue au a du 1. est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs à l’étranger qui n’ont pas fait l’objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB. » ;
2° Au 2 de l’article 1731 bis, après les mots : « aux b et c du 1 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;
3° Au troisième alinéa de l’article 1840 C, après les mots : « aux a et b du 1 », sont insérés les mots : « et au 5 ».
II. – Le 1° du I s’applique à compter de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2014. – (Adopté.)
Article 11 terdecies (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1763 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Entraîne l’application d’une amende de 1 500 €, ou 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, pour chaque manquement constaté par personne ou groupements de personnes au titre d’un exercice, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des dispositions des articles 53 A, 172, 172 bis et 223. La majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, à raison des éléments retenus pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt relatifs à ces personnes ou groupements de personnes. » ;
2° Après l’article 1763, il est inséré un article 1763 A ainsi rédigé :
« Art. 1763 A. – Entraîne l’application d’une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d’un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l’article 1728 ou à l’article 1729, si l’application de cette majoration aboutit à un montant supérieur, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l’article 209 B. »
II. – Le I s’applique aux déclarations dont l’obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. – (Adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le titre III a été examiné par priorité. Nous passons donc à l’examen des articles du titre IV.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 21
(Non modifié)
Le titre Ier est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de l’article 5, qui ne s’applique pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
M. le président. L’amendement n° 155, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le titre Ier est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des articles 3, 3 bis A, 3 bis B, 3 bis C, 3 bis D, 3 bis E, 3 bis F, 3 bis, 3 ter, 3 quinquies et de l’article 5 qui ne s’appliquent pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les articles 10 ter, 10 quater, 11 bis B, ainsi que le I de l’article 11 bis du titre II sont applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l’application de l’article 11 bis B en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, au quatrième alinéa, les mots : « ou le document prévu à l’article 247 des dispositions d’application du code des douanes communautaire » sont supprimés.
Pour l’application de l’article 11 bis B à Mayotte, et jusqu’au 31 décembre 2013, au quatrième alinéa, les mots : « ou le document prévu à l’article 247 des dispositions d’application du code des douanes communautaire » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Anziani, rapporteur. Tous les articles du code général des impôts ou du code des douanes ne sont pas applicables sur l’ensemble du territoire de la République française. Il convient donc d’apporter quelques précisions juridiques ; c’est l’objet de cet amendement. Je vais moi-même essayer d’être le plus pédagogique possible.
L’amendement tend à rendre applicables les dispositions du projet de loi qui modifient les termes du code des douanes relevant de la compétence de l’État dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions sont également adaptées pour leur applicabilité dans ces collectivités et à Mayotte, afin de tenir compte de leur statut à l’égard de l’Union européenne et de l’applicabilité sur leur territoire du droit européen dérivé.
L’amendement vise également à indiquer que les modifications apportées à l’article 1741 du code général des impôts par le I de l’article 3 du présent projet de loi ne concernent pas les collectivités d’outre-mer dans lesquelles ce code ne trouve pas à s’appliquer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement de M. le rapporteur.
J’en profite pour remercier très sincèrement et très chaleureusement M. Alain Anziani et Mme la sénatrice Virginie Klès du travail de très grande qualité qu’ils ont réalisé.
Lors de la discussion des amendements, j’ai pu constater l’investissement de M. le rapporteur sur le texte et l’importance de sa contribution à l’amélioration des dispositions adoptées. Même si nous n’avons pas nécessairement été en accord sur tous les sujets, les questions qu’il a soulevées devant votre Haute Assemblée ont permis d’élever notre débat et ont suscité chez moi des réflexions qui se poursuivront utilement. Qu’il en soit grandement remercié !
M. le président. En conséquence, l’article 21 est ainsi rédigé.
Article 22 (nouveau)
Les dispositions du titre III de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014 – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble