Interventions de Mme Esther BENBASSA (mercredi 5 novembre 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE n° 2015-993 (dossier législatif)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 20-12 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation pour les mineurs)

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