PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS n° 2021-218 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 24 rectifié et n° 63 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Garantie du droit à l'éducation - Inscription)
Article 1er ter A (nouveau) (Définition de la notion de discernement applicable à la responsabilité pénale des mineurs)
Article 1er ter B (nouveau) (Suppression de la compétence du tribunal de police pour juger les mineurs)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 7 et n° 60 rectifié (Mineurs - Moyens de télécommunication audiovisuelle pendant la procédure - Interdiction)
Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (Précisions relatives au fonctionnement des centres éducatifs fermés)
Article 4 (Possibilité pour le tribunal de police de prononcer une peine complémentaire)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.