PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE
première lecture
[9 décembre 2015]
Discussion générale:
Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1er (art. L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime - Intégration obligatoire des coûts de production et des indicateurs de marché dans les contrats en agriculture)
Article additionnel après l’article 1er
Article additionnel après l'article 1er
Article 2 (Négociations agricoles annuelles)
Articles additionnels après l'article 2
Article 3 (art. L. 112-13 du code de la consommation - Droit à l'information du consommateur sur l'origine des produits carnés et laitiers)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 1244 du code civil - Faculté de report d'échéance des emprunts finançant l'investissement en cas de crise agricole)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 221-8 [nouveau] du code monétaire et financier - Création d'un livret vert)
Article additionnel après l'article 5
Article 6 (art. 72 D, 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Extension de la déduction pour investissement aux bâtiments d'élevage et simplification des conditions d'utilisation de la déduction pour aléas)
Article 6 bis (nouveau) (art. L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime - Obligation d'assurance contre les risques climatiques pour les jeunes agriculteurs)
Article 8 (art. L. 515-27-1 [nouveau] du code de l'environnement - Alignement des seuils d'autorisation des installations classées d'élevage sur les seuils européens)
Articles additionnels après l'article 8
Article 8 bis (nouveau) (art. L. 122-3 du code de l'environnement - Expérimentation de l'alignement des normes nationales en matière d'études d'impact sur les normes européennes pour les installations d'élevage)
Article 9 (art. L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime - Exonération de cotisations sociales des employeurs relevant du régime de la protection sociale agricole)
Article 9 bis (nouveau) (art. 244 quater C du code général des impôts - Application du crédit d'impôt compétitivité emploi)
Article additionnel après l'article 11
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 278 du code général des impôts, art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Gage)