PROJET DE LOI
RELATIF À L'INDUSTRIE VERTE
n° 2023-973 (dossier législatif)
Article 8 (Extension du bénéfice de la procédure de déclaration de projet aux implantations d'industries vertes)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article 9 (Accélérer les procédures d'urbanisme applicables aux implantations d'industries vertes ou stratégiques reconnues d'intérêt national majeur)
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