M. François Bonhomme. Cet amendement de mon collègue Pierre-Antoine Levi vise à reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur aux projets concourant à la réindustrialisation, au même titre que les projets d’énergies renouvelables, pour lesquels cette reconnaissance a été consacrée dans la loi.
Dans le règlement temporaire du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, la Commission européenne admet cette présomption.
Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, contentieux qui peuvent être sources de retards et de difficultés.
Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions qui doivent être remplies en matière d’impact environnemental : celles-ci restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées.
M. le président. L’amendement n° 147, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2, première et seconde phrases, 3 et 6
Remplacer les mots :
écologique ou
par les mots :
écologique et
II. – Alinéas 9, 21, 27 et 33
Remplacer les mots :
nationale ou
par les mots :
nationale et
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. S’agissant de procédures d’accélération à la main de l’État, qui doivent rester exceptionnelles, je propose de conditionner la reconnaissance de la qualité de projet d’intérêt national majeur à l’importance dudit projet au regard à la fois de la souveraineté nationale et de la transition écologique.
Cet argument s’inscrit du reste dans le débat relatif à la définition de ce qui relève de l’intérêt national majeur que, comme Fabien Gay, j’appelle de mes vœux.
Plus largement, le débat majeur, le débat de tous les débats, porte à mes yeux sur l’économie dont nous avons besoin pour réussir toutes les transitions indispensables au monde vivable de demain.
M. le président. L’amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
souveraineté nationale,
insérer les mots :
y compris par l’amélioration des chaînes d’approvisionnements,
II. - Alinéa 3
Après les mots :
souveraineté nationale,
insérer les mots :
y compris par l’amélioration des chaînes d’approvisionnements,
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement, inspiré par les travaux de France Logistique et de France Stratégie, vise à intégrer l’amélioration des chaînes logistiques parmi les critères permettant de qualifier un projet de projet d’intérêt national majeur.
La réindustrialisation implique en effet le développement de sites logistiques accompagnant la production et le transport de biens manufacturés.
Il paraît donc logique d’intégrer cet aspect parmi les critères de qualification des projets industriels visés par les alinéas 2 et 3 de l’article 9.
M. le président. L’amendement n° 299, présenté par MM. Buis et Patriat, Mme Schillinger, MM. Marchand et Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Rambaud et Bargeton, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à supprimer le dispositif, introduit en commission, permettant aux régions de qualifier un projet de projet d’intérêt national majeur.
Je souscris pleinement au souci de reconnaître, dans ce texte, la place prépondérante des collectivités locales dans la réindustrialisation. Nous constatons du reste, sur le terrain, que cette place prépondérante est un état de fait.
Ce dispositif pose toutefois une double difficulté.
D’un point de vue opérationnel, d’abord, il mobilisera des ressources et du temps, alors que l’esprit de l’article et du texte tout entier est bien d’alléger les procédures et de raccourcir les délais d’implantation.
D’un point de vue institutionnel, ensuite, ce dispositif permet aux régions de déterminer l’intérêt de la Nation. La Constitution dispose pourtant, en son article 20, que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Elle précise également, à l’article 72, que le représentant de l’État « a la charge des intérêts nationaux » dans les collectivités territoriales.
Si je souscris à la volonté d’encourager l’initiative locale qui a présidé à l’introduction de ce dispositif, il ne m’apparaît pas opportun de le conserver. L’intérêt de la Nation est en effet une prérogative du Parlement et de l’État.
M. le président. L’amendement n° 173, présenté par Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lherbier et MM. Mandelli, Mouiller, Savary, Segouin, Sol et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après le mot :
industriel
insérer les mots :
ou un projet d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement, comme nous l’avons fait dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées, contentieux qui sont sources de retards et de difficultés.
Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions qui doivent être remplies en matière d’impact environnemental : celles-ci restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Les objets de ces cinq amendements en discussion commune portent sur des thèmes très différents.
Les amendements nos 175 rectifié bis et 173 visent à élargir le périmètre des projets d’infrastructures pouvant prétendre à la reconnaissance de leur intérêt national majeur ; l’amendement n° 147 vise à rendre cumulatives les conditions relatives à l’importance des projets au regard de la souveraineté nationale et de la transition écologique ; l’amendement n° 359 rectifié tend à inclure les chaînes d’approvisionnement ; et l’amendement n° 299 vise à supprimer la possibilité offerte aux régions d’accorder à un projet la qualification de projet d’intérêt national majeur.
La procédure de mise en compatibilité créée par l’article 9 déroge fortement à la répartition normale des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. La commission ne l’accepte que parce que le nombre de cas devrait être extrêmement limité.
Il ne semble pas opportun d’étendre cette procédure à d’autres infrastructures, aussi utiles soient-elles en termes de développement durable.
Je demande donc le retrait des amendements nos 175 rectifié bis et 173 ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Buis, je rappelle que seul le préfet, et en aucun cas le président de région, peut qualifier un projet d’intérêt national majeur parmi les projets figurant dans la liste qui lui est soumise.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 299.
J’estime par ailleurs que l’instauration d’un caractère cumulatif aux deux conditions déjà prévues réduirait considérablement le champ des projets éligibles, raison pour laquelle je suis également défavorable à l’amendement n° 147.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 359 rectifié, qui vise à élargir ce même périmètre aux chaînes d’approvisionnement et à la logistique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Je souscris aux propos du rapporteur : les amendements nos 175 rectifié bis, 359 rectifié et 173, tendent à élargir excessivement les critères, si bien que les projets retenus risquent d’être trop nombreux ; a contrario, en introduisant une double conditionnalité, alors que le Gouvernement souhaite pouvoir qualifier les projets qui concourent soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale, l’amendement n° 147 tend à restreindre exagérément le périmètre.
Je suis donc défavorable aux amendements n° 175 rectifié bis, 147, 359 rectifié et 173.
J’estime par ailleurs que le dispositif adopté sur l’initiative de la commission allonge les procédures et introduit de l’ambiguïté entre les rôles respectifs de la région et de l’État.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 299 du sénateur Buis, qui tend à revenir à la rédaction initiale.
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. Je souhaite revenir sur les amendements nos 175 rectifié bis et 173, qui ont pour objet d’autoriser une dérogation à la protection stricte des espèces protégées.
Pour avoir été maire d’un territoire qui comptait des zones d’aménagement concerté (ZAC) et pour avoir conduit des projets d’aménagement, je sais combien la découverte d’une espèce protégée peut susciter d’inquiétudes au regard du déploiement d’un projet.
Mais j’ai aussi travaillé avec des scientifiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui estiment qu’environ 1 million de nos espèces sont menacées et que leur disparition, dont on peut penser, de prime abord, qu’elle ne serait pas bien grave, pourrait emporter des conséquences majeures.
Mes chers collègues, il doit en aller de la biodiversité comme de la Constitution : on ne doit y toucher que d’une main tremblante – et éviter autant que possible de le faire…
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 359 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 359 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 299.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 173.
M. Didier Mandelli. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 173 est retiré.
L’amendement n° 236 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot et Chasseing et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
parce qu’il vise des secteurs stratégiques, des matériaux produits sur le territoire national, ou qu’il améliore structurellement la résilience économique de la France
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement de précision rédactionnelle, déposé par mes collègues Anne-Catherine Loisier et Sylvie Vermeillet, tend à mettre en cohérence les projets d’intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu’ils visent à atteindre.
Il est en effet essentiel d’anticiper, de sécuriser et de faciliter tout projet d’implantation de nouveaux sites de production ou d’amélioration de la performance industrielle.
Pour construire l’industrie du futur, les projets industriels d’intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés.
Je souscris par ailleurs aux propos de plusieurs de mes collègues, dont Fabien Gay : l’anticipation, la sécurisation et la facilitation des projets ne pourront se faire que grâce aux collectivités. Il importe donc de les intégrer à chaque étape des projets, de leur conception à leur réalisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. La commission a déjà prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine le périmètre des industries concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale. La mention de secteurs stratégiques me paraît donc redondante.
Par ailleurs, il me semble exagéré de considérer que tout projet améliorant structurellement la résilience économique de la France peut être considéré comme concourant à la souveraineté nationale.
À défaut de retrait, l’avis serait donc défavorable, ma chère collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Billon, l’amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 236 rectifié est retiré.
L’amendement n° 275 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, identifiés par décret, doivent contribuer à la création d’emplois de qualité dans la chaîne d’approvisionnement industrielle ou permettre la reconversion de la main-d’œuvre nécessaire au déploiement de l’industrie verte, notamment par l’apprentissage, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Par cet amendement, je propose de préciser que les projets qualifiés d’intérêt national majeur doivent présenter des garanties en termes de qualité des emplois induits et de reconversion.
Je souhaite à ce titre formuler plusieurs questions et remarques, monsieur le ministre.
Premièrement, que comptez-vous faire en matière de formation ? Durant le premier quinquennat, les agences nationales pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) ont été fermées. Ces agences, qui formaient fort bien des milliers de personnes, n’ont, à ce jour, pas été remplacées par grand-chose…
Deuxièmement, la réforme du lycée professionnel envisagée par le Gouvernement suscite une levée de boucliers, et pas seulement du groupe communiste. Les enseignants et les enseignantes des lycées professionnels, les élèves et les régions s’en inquiètent fortement.
Troisièmement, si je souscris à l’objectif de réindustrialisation, encore faut-il qu’elle s’accompagne de la création d’emplois, non pas précaires, mais qualifiés, reconnus et, partant, bien rémunérés. La réindustrialisation ne doit pas se faire au prix d’un recours massif à l’intérim ou aux CDD, au détriment des CDI.
Quatrièmement, il nous faut légiférer – je le répète – pour encadrer la sous-traitance. Mon groupe a déposé une proposition de loi en ce sens. Nous vous avons indiqué que nous étions prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre. À ce stade, nous n’avons pas eu de réponse…
La sous-traitance en cascade pose pourtant de réelles difficultés, comme chacun peut le constater sur de grands chantiers, notamment sur ceux des jeux Olympiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Mon cher collègue, la procédure créée par l’article 9 vise à accélérer l’implantation de très gros projets industriels, ces derniers étant définis, à l’alinéa 2, par leur importance en termes d’investissement ou d’emploi.
Je déplore comme vous que la question de l’adaptation des compétences en vue de la montée en gamme de l’industrie française ne figure pas dans ce texte. Toutefois, compte tenu de la prise en compte du critère de l’emploi à l’alinéa 2, je suis défavorable à votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Une fois de plus, je suis d’accord avec presque tout ce que vous dites, monsieur le sénateur Gay. (Sourires.)
Près de 1 million de Français sont aujourd’hui en apprentissage, et plus de 15 % d’entre eux ont choisi l’industrie. Cela signe le succès de la formation à la française, qui a contribué non seulement à accroître le nombre d’apprentis, mais surtout à changer la perception que les Françaises et les Français ont de l’industrie.
Les rémunérations sont en moyenne 22 % plus élevées dans l’industrie que dans d’autres secteurs. Développer l’industrie nous permettra de créer des emplois de qualité, majoritairement en CDI.
Pour ce qui concerne enfin la sous-traitance, il est exact que je m’étais engagé à échanger avec vous, monsieur le sénateur. Organisons un rendez-vous afin d’évoquer cet important dossier indépendamment de ce projet de loi, dont il excède le champ.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, nous ne devons pas visiter les mêmes entreprises.
Vous estimez en effet que tout va bien dans l’industrie, alors que dans toutes les grandes entreprises dans lesquelles je me rends, par exemple du secteur automobile, mais pas seulement, les salariés, mais aussi les membres de la direction m’indiquent que le recours à l’intérim et aux CDD est massif.
Or il n’y aura pas de réindustrialisation sans salariés bien rémunérés, monsieur le ministre. C’est l’une des clefs, car au-delà du patron et des actionnaires – vous savez ce que nous pensons de ces derniers au sein de mon groupe –, il y a le savoir-faire et les compétences des travailleuses et des travailleurs. Du reste, quand ces derniers se mettent en grève, plus rien ne sort des usines, car ce sont eux en premier lieu qui font vivre l’entreprise.
Il n’est donc pas possible que ce projet de loi, qui vise à faire de la réindustrialisation une priorité, n’aborde pas les droits, les compétences et la rémunération des travailleuses et des travailleurs.
Vous estimez que l’apprentissage est une grande réussite, monsieur le ministre. Il est vrai que, pendant longtemps, celui-ci a été dévalorisé. Pour autant, la suppression des Afpa, qui n’ont été remplacées par rien, et l’inquiétude que suscite le projet de réforme du lycée professionnel appellent des réponses.
Il faudra enfin, même si vous ne voulez pas l’entendre, monsieur le ministre, que vous répondiez à la question centrale, celle de la sous-traitance. Il est scandaleux d’exploiter des travailleuses et des travailleurs, y compris des sans-papiers, comme on le fait sur les grands chantiers des Jeux et du Grand Paris Express. Or certains s’en lavent les mains !
Ces chantiers ne sont certes pas des chantiers industriels à proprement parler, mais ces difficultés, tout comme celles que j’ai pointées précédemment, sont intimement liées à la réindustrialisation de notre pays. Nous continuerons de le marteler si vous ne voulez pas l’entendre, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Je souhaite abonder dans le sens de mon collègue Fabien Gay.
Pour prendre un autre exemple, si nous pouvons nous féliciter de notre bon niveau de couverture par la fibre, nous avons les plus grandes difficultés à assurer la maintenance du réseau. Le faible niveau de qualification de la plupart des intervenants et des sous-traitants de niveau 1, 2, voire 3 explique les incidents à répétition qui affectent ledit réseau.
Or il en va de la connexion à la fibre comme de la fabrique de pièces de haute technologie : ne reproduisons pas dans l’industrie le modèle qui a présidé au déploiement du numérique, mes chers collègues. Ne négligeons pas la formation et la sous-traitance.
Nous devons traiter ces sujets dans nos discussions, en tenant compte de l’ensemble des partenaires que sont les régions, les lycées professionnels et les organismes de formation initiale et continue
M. le président. L’amendement n° 353, présenté par Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la première phrase,
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les ouvrages de raccordements aux réseaux de transport d’énergie, lorsqu’ils sont nécessaires à la mise en service du projet industriel, sont également considérés comme d’intérêt national majeur.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à intégrer les ouvrages de raccordement aux réseaux électriques, gaziers et d’hydrogène dans le décret déterminant le périmètre des projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition énergétique.
Cette reconnaissance permettrait que les autorisations relatives aux raccordements aux réseaux d’énergie puissent être instruites dans des conditions et des délais comparables aux autorisations relatives aux projets industriels, afin de ne pas risquer de retarder ces derniers.
Cet amendement vise donc à prévoir que le décret couvrira bien les raccordements aux réseaux d’énergie. Il importe que nous obtenions une garantie sur ce point, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. La commission a supprimé la disposition qui, dans le texte initial, permettait de faire bénéficier les réseaux de raccordement des projets d’intérêt national majeur des dérogations prévues à l’article 27 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables que nous avons adoptée voilà quelques semaines. Ce même article 27 comportait par ailleurs des dispositions relatives au raccordement de projets concourant à la décarbonation de l’industrie.
Le Gouvernement nous demande aujourd’hui de rouvrir le dossier.
Ma chère collègue, l’article 9 prévoit d’accélérer, non pas la délivrance d’autorisations d’urbanisme, mais la mise en compatibilité des documents. Autrement dit, l’adoption de votre amendement ne permettrait pas d’accélérer la délivrance d’autorisations d’urbanisme pour les réseaux d’énergie.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Même avis.
Le Gouvernement souscrit à la rédaction issue des travaux de la commission, qui contribue à améliorer le texte initial.
M. le président. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 353 est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 353 est retiré.
L’amendement n° 363 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, A. Marc et Verzelen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce périmètre identifie les secteurs stratégiques capables d’améliorer la résilience économique de la France grâce à des matériaux produits sur le territoire national.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Les projets industriels d’intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés, tant pour la résilience économique de notre pays que pour la transition écologique de nos sites industriels.
Le bois, par exemple, est une matière première qui peut faire l’objet de nombreux usages stratégiques pour l’industrie, tels que la construction, la distribution ou encore la production d’énergie.
Cet amendement de précision rédactionnelle vise donc à mettre en cohérence les projets d’intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu’ils visent à atteindre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Ma chère collègue, une telle précision me paraît sortir du champ du décret en Conseil d’État visé par cet article, qui a pour unique objet de définir succinctement ce que sont la transition écologique et la souveraineté, pour préciser quels types de projets peuvent être qualifiés d’intérêt national majeur.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 363 rectifié est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 363 rectifié est retiré.
L’amendement n° 148, présenté par M. Montaugé, Mmes Préville et Briquet, MM. Marie et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Houllegatte et Lurel, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour établir le caractère d’intérêt général majeur d’un projet industriel mentionnés au présent I, sont prises en compte les garanties présentées en termes d’empreinte environnementale, de respect de la santé et de la biodiversité.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, notamment ce matin, il nous faut mieux définir la notion d’intérêt général majeur.
S’agissant d’une procédure d’accélération qui doit rester exceptionnelle, je propose de réserver la reconnaissance de la qualité de projet d’intérêt national majeur aux projets de développement durable présentant des garanties en termes d’empreinte environnementale et de respect de la santé et de la biodiversité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon, rapporteur. Ainsi que vous l’indiquez, mon cher collègue, la qualification d’un projet comme relevant d’un intérêt national majeur sera exceptionnelle – M. le ministre a précisé que celle-ci pourrait concerner un ou deux projets par an.
Ces projets pourront contribuer soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale.
Ainsi qu’en dispose le projet de loi, la qualification de projet d’intérêt national majeur sera conditionnée – je le répète – à l’importance du projet en termes d’investissement, d’emploi et de superficie.
Les critères que vous évoquez ont vocation à être appréciés dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet et, le cas échéant, dans celui de l’autorisation environnementale.
Il ne me paraît pas opportun de les prendre en compte au moment de la qualification comme projet d’intérêt national majeur, puisque celle-ci n’emporte pas dispense des différentes procédures d’évaluation et de contrôle au titre du code de l’environnement.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.