PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-48 rectifié, n° II-136 rectifié bis, n° II-348 rectifié bis et n° II-726
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.