Interventions de M. Jean BIZET

Discussion générale:

Modification de la proposition de directive "emploi et services" dite "directive Bolkestein". Texte en cours d'examen devant le Parlement européen. Volonté de simplification du droit d'établissement d'une entreprise européenne dans un autre Etat membre et d'amélioration de la prestation de services d'une entreprise d'un pays de l'Union européenne à un client d'un autre Etat membre. Débat sur l'application de la règle du pays d'origine ; application résiduelle de ce principe. Objectif économique de développement des services dans les échanges intracommunautaires. Proposition de directive inacceptable en l'état : exclusion indispensable des secteurs de la santé et de la culture de son champ d'application ; nécessité d'amélioration de la rédaction du texte prévoyant l'exclusion des services d'intérêt général ; fourniture préalable de conclusions d'études d'impact sectorielles ; maintien impératif du régime de déclaration ou d'autorisation des Etats d'accueil. Réécriture du texte par la commission européenne. Souhait d'apaisement des inquiétudes suscitées par l'ouverture de l'Europe à l'Est. La commission invite à l'adoption de la proposition de résolution assortie de ses amendements. (texte intégral du JO)

Discussion générale:

Évolution de la "directive services". Rencontre interparlementaire sur la stratégie de Lisbonne. Attention de la Commission européenne aux préoccupations françaises. Engagement d'un processus de réécriture complète de la proposition de directive. Abandon de la règle du pays d'origine quand il n'existe pas de socle d'harmonisation. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 21 de M. Robert Bret tendant à opposer la question préalable. Instrumentalisation de la directive pour défendre le "non" au référendum. (texte intégral du JO)

Texte de la proposition de résolution

S'oppose aux amendements n° 18 de M. Bruno Retailleau (retrait de la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur) et n° 19 de M. Robert Bret (rejet de la proposition de directive de la Commission européenne relative aux services dans le marché intérieur). Accepte les amendements de la délégation saisie pour avis n° 1 (maintien de la déclaration préalable au détachement des travailleurs) et n° 2 (encadrement des exonérations), ainsi que les amendements n° 17 de M. Dominique Braye (exclusion des services de logement social du champ d'application de la proposition de directive) et n° 16 de M. Jean-Jacques Hyest (exclusion de l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement). (texte intégral du JO)
Estime l'amendement de la délégation pour l'Union européenne saisie pour avis n° 3 (réserves sur l'application du principe du pays d'origine en matière pénale) satisfait par l'amendement n° 16 de M. Jean-Jacques Hyest précité. Sur les amendements de la délégation saisie pour avis, accepte les n° 4 (rédaction d'études d'impact sur les conséquences de l'application du principe du pays d'origine dans les différents secteurs d'activité concernés) et n° 7 (formulation par la Commission européenne d'une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général) après rectification et demande le retrait des n° 5 (abandon inconditionnel du principe du pays d'origine) et n° 6 (coordination). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. Proposition de résolution allant dans le sens de la stratégie de Lisbonne. Rappel du taux de chômage et du premier rang de la France comme pays créateur de services au sein de l'Union. (texte intégral du JO)