PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À LA GENDARMERIE NATIONALE n° 2009-971 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 1142-1 et L. 3211-2 et art. L. 3211-3 et L. 3225-1 [nouveaux] du code de la défense - Rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur, confirmation de son statut militaire et définition de ses missions)
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