PROPOSITION DE LOI VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC (dossier législatif)

Article 3 (Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment)

Article 7 (Dispositions relatives aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants)

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 95 (Activation à distance des appareils mobiles)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE FIXANT LE STATUT DU PROCUREUR NATIONAL ANTI-STUPÉFIANTS (dossier législatif)

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