PROJET DE LOI RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
première lecture
[n° 2004-669 (13 et 14 avril 2004)]
Discussion générale:
Art. 14 (Art. L. 36-6 et L. 36-2 du code des postes et télécommunications - Pouvoir réglementaire de l'ART et obligation de discrétion de ses membres)
Art. 18 (Art. L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1, L. 38-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques - Définition des marchés pertinents et obligations des opérateurs puissants sur un marché)
Soutient l'amendement n° 136 de Mme Brigitte Luypaert (modalités de mise en oeuvre de la dérogation aux obligations imposées à un opérateur puissant sur un marché de détail pour les marchés émergents créés par l'innovation technologique) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 40 bis (Art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence du CSA en matière de recomposition des multiplexes de la télévision numérique terrestre)
Son amendement n° 139 : détermination de la date du lancement des chaînes payantes en TNT par la constatation de taux de couverture et d'équipement des foyers suffisamment élevés pour garantir la viabilité économique de celles-ci ; retiré. Nécessité de découpler le lancement de l'offre gratuite en TNT de celui de l'offre payante, indispensable à la réussite du lancement des chaînes payantes. Souci de lisibilité politique et souci de réalisme économique. Rapport de M. Michel Boyon. Souhaite que le CSA tienne compte des préoccupations des parlementaires pour assurer le succès du lancement de la TNT payante. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 40 bis
Art. additionnels après l'art. 40 bis ou après l'art. 75
Intervient sur l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation pour les chaînes hertziennes privées d'assurer l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes) dont il souhaite le retrait. Possibilité de revenir sur ces problèmes lors de la deuxième lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Engagement de Mme Marie-Thérèse Boisseau de saisir le Sénat des décrets d'application. (texte intégral du JO)