PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1666 (8 décembre 2006)]
Deuxième partie :
Solidarité et intégration :
Hébergement d'urgence. Aide aux personnes handicapées. Allocations. Aide médicale. Propose l'adoption des crédits de cette mission, amendés par la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 56 (priorité)
Son amendement n° II-211 : plafonnement des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Article 34 et état B (Crédits du budget général)
Ses amendements portant sur le même objet n° II-207 ; retiré ; et n° II-206 : répartition des crédits ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-208 : réaffectation de la subvention prévue au profit du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public appartenant à l'Etat ; retiré au profit de l'amendement de la commission portant sur le même objet n° II-34. (texte intégral du JO)
Article 53 (Clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi)
Son amendement n° II-209 : modification des conditions d'obtention de l'AAH ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 53
À titre personnel, votera l'amendement n° II-346 du Gouvernement (extension aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de certains droits ouverts aux personnes bénéficiant de l'AAH). (texte intégral du JO)Article 56 (Modification du régime de l'allocation de parent isolé pour lui conférer un caractère subsidiaire par rapport aux autres minima sociaux)
Son amendement n° II-210 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)