Séance du 8 décembre 2006

Article additionnel après l'article 56 (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° II- 211, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article L. 245- 6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire en application des règles prévues au premier alinéa ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt. »

II.- Le deuxième alinéa de l'article  L. 146- 5 du même code est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rendre effective la garantie prévue par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, selon laquelle les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ne peuvent être supérieurs à 10 % de leurs revenus.

Aujourd'hui, ce sont les fonds départementaux de compensation qui doivent garantir le respect de cette règle des 10 % ; or seuls 50 % des départements ont mis en place de tels fonds. De plus, ceux-ci sont alimentés par des contributions extra-légales.

Au total, la garantie en termes de « reste à charge » n'est pas assurée, ce qui est en contradiction avec la loi.

C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à transférer la responsabilité du respect de la règle des 10 % aux départements, au titre de la prestation de compensation. Il s'agit donc non pas d'une dépense nouvelle mais de la rectification d'une malfaçon du texte de 2005, dans le but de permettre une dépense effective des crédits au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, pour la prestation de compensation du handicap.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-282, présenté par M. de Broissia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° II- 211 par les mots :

« ni faire descendre ses ressources mensuelles en dessous d'un montant correspondant à celui de l'allocation à taux plein prévue à l'article L. 821- 1 du code de la sécurité sociale ou, en cas d'accueil dans un établissement pour personnes handicapées, au minimum de ressources laissé à sa disposition en application de l'article  L. 344- 5.

La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Je suis sur la même longueur d'ondes que mon ami Paul Blanc. Cependant, qu'il me soit autorisé d'exprimer le point de vue des opérateurs de terrain, à savoir non plus l'État mais les conseils généraux, qui se sont vu confier cette lourde responsabilité.

La question que soulève tant l'amendement n° II- 211 que ce sous-amendement concerne la manière dont les crédits de la prestation de compensation du handicap sont consommés et dont le « reste à charge » est assuré par les handicapés par rapport à l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne.

Je crains que la commission des finances n'évoque à ce sujet l'article 40, ainsi que cela s'est déjà produit sur d'autres sujets.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien vu !

M. Louis de Broissia. Toutefois, je pense, pour ma part, monsieur le ministre, que vous devez tenir compte de la manière dont les départements se sont mis à la tâche. C'est ainsi que certains ont ouvert leur maison des personnes handicapées dès le 2 janvier - ils ne pouvaient pas le faire le 1^er ! - alors que d'autres l'ont fait après le mois de juin. À ma connaissance, il n'y avait, en juin 2006, que 88  maisons départementales des personnes handicapées ouvertes. Cette situation est due à plusieurs facteurs : la mise en place de ces structures s'est révélée longue ; il a fallu prévoir des droits d'option pour un certain nombre de personnes et trouver les bureaux accessibles.

Autrement dit, la prestation de compensation du handicap a mis un certain temps à décoller, ce qui explique, sans doute, l'inquiétude qu'exprime mon ami Paul Blanc, rapporteur pour avis et grand spécialiste de la question du handicap. Je salue la générosité dont il fait preuve, et je suis prêt à retirer mon sous-amendement.

Cela étant dit, je considère, monsieur le ministre, que la montée en puissance de la PCH est très rapide et plutôt soudaine. À cet égard, le chiffre qui nous a été transmis récemment fait état d'une consommation de la PCH de 8 millions à 10 millions d'euros jusqu'au mois de septembre, contre 30 millions d'euros à partir des mois d'octobre et novembre.

En d'autres termes, il semble que le monde du handicap ait compris le mécanisme de la PCH, et je pense que le moment n'est pas venu de rectifier par voie d'amendement ou de sous-amendement la manière dont les handicapés auront à assumer le « reste à charge ». Dans mon département, c'est très simple : ACTP et PCH sont aujourd'hui assises sur la base de 14 millions d'euros ; en année pleine, cette somme atteindra 22 millions d'euros, soit une montée en charge extraordinairement rapide. Les présidents de conseils généraux, dont je me fais parfois ici le représentant, souhaitent que nous avancions à pas comptés, c'est-à-dire rapidement mais avec prudence.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, nous sommes en train d'examiner les crédits de la mission « Solidarité et intégration ». Notre débat a été très intéressant et riche, et je remercie M. le ministre de toutes les précisions qu'il a bien voulu nous apporter.

Toutefois, je voudrais qu'il soit clair que nous ne devons pas sortir du cadre de la loi de finances pour 2007.

La loi de finances ne peut en aucune façon -  chacun le comprendra, et je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre - servir de texte de rattrapage à la loi de financement de la sécurité sociale !

Au surplus, quand on aménage un dispositif qui n'a pas vraiment été expertisé, on procède au préalable à une concertation.

Je remercie M. de Broissia d'avoir posé le problème de la PCH et reconnu que le dialogue avec les opérateurs, c'est-à-dire les conseils généraux, disposait encore de vastes marges de progression. Puisque cette concertation n'a pas eu lieu, il faut prendre le temps de l'organiser, car, comme M. de Broissia, je pense que la montée en puissance du dispositif sera rapide et que les craintes des conseils généraux sont tout à fait justifiées.

S'agissant de l'amendement n° II-211 et du sous-amendement n° II-282, l'article 40 de la Constitution est malheureusement applicable, comme M. de Broissia l'a reconnu lui-même, et ces propositions ne sont donc pas recevables.

L'article 40 s'applique d'ailleurs à d'autres amendements : j'indique d'ores et déjà que je l'invoquerai pour l'amendement n° II-256 rectifié, ...

M. Guy Fischer. Voilà une bonne nouvelle !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... ainsi que pour les amendements n^os  II-209, II-257, II-258 et II-280.

Mes chers collègues, vous mesurez l'ingratitude du rôle que je dois jouer en cet instant ! Si vous souhaitez présenter vos amendements, de grâce, faites-le rapidement, en pensant à ceux qui siègeront demain après midi, aux présidents de séance qui devront être présents, aux ministres, ...

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous sommes à la disposition de la Haute Assemblée !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... et surtout aux collaborateurs du Sénat qui, peut-être, avaient organisé autrement leur fin de semaine.

La loi de finances n'est pas la session de rattrapage de la loi de financement de la sécurité sociale, pas plus que la loi de finances rectificative d'ailleurs.

À cet égard, ce qui s'est passé récemment à l'Assemblée nationale est particulièrement éclairant : le Gouvernement n'a pas proposé d'amendements, mais un certain nombre de nos collègues députés en ont déposé, ce dont je me réjouis d'ailleurs, car le droit d'amendement est une prérogative fondamentale du Parlement. (Sourires.)

Cela étant, je suis contraint d'invoquer l'article 40.

M. Philippe Bas, ministre délégué. À regret !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Naturellement, monsieur le ministre ! Vous mesurez le déchirement qui est le mien, et je demande à chacun d'entre vous beaucoup de compréhension en cet instant, mes chers collègues !

Mme la présidente. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n°  II-211 et le sous-amendement n° II-282 sont irrecevables.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends que le président de la commission des finances, à son grand regret et à son corps défendant, ait dû opposer l'article 40 de la Constitution à un certain nombre de vos amendements.

Toutefois, le Gouvernement ne voudrait pas priver le Sénat d'un débat utile sur des questions sur lesquelles MM. Paul Blanc, Louis de Broissia ou Alain Milon ont beaucoup travaillé.

C'est pourquoi, madame la présidente, je reprends, au nom du Gouvernement, l'amendement n° II-211 et le sous-amendement n° II-282, en réunissant leurs dispositions dans un seul amendement.

Par ailleurs, je reprendrai tout à l'heure l'amendement n° II-280.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° II-345, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire en application des règles prévues au premier alinéa ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt, ni faire descendre ses ressources mensuelles au-dessous d'un montant correspondant à celui de l'allocation à taux plein prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou, en cas d'accueil dans un établissement pour personnes handicapées, au minimum de ressources laissé à sa disposition en application de l'article L. 344-5."

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du même code est supprimé.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, cette méthode, me semble-t-il, est à la limite des bonnes manières.

Je demande une suspension de séance, parce que le Gouvernement n'a cessé de nous dire combien il était attaché à l'organisation d'une concertation avec les conseils généraux, qui prennent en charge le financement du handicap. Monsieur le ministre, cette concertation n'a pas eu lieu, et vous venez, à l'occasion de l'examen de la loi de finances, en quelque sorte à titre de rattrapage, demander au Sénat d'y passer outre !

De plus, la promptitude avec laquelle vous avez repris ces amendements crée une suspicion, comme si ceux qui les ont déposés avaient été inspirés par le Gouvernement...

M. Guy Fischer. Moi, vous ne pouvez pas me soupçonner, en tout cas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or, permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, les conseils généraux sont aujourd'hui inquiets, et vous êtes en train de rompre avec des principes que nous ne cessons de rappeler.

Je demande donc une suspension de séance d'une dizaine de minutes, pendant laquelle la commission des finances pourra se réunir au salon Victor Hugo.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le président de la commission, je voudrais tout de suite vous rassurer. L'intention du Gouvernement n'est pas de forcer la main aux membres de la Haute Assemblée, et il n'en aurait pas les moyens, d'ailleurs. L'objectif du Gouvernement est seulement que les amendements de vos collègues puissent être débattus, car ils posent de véritables questions.

Chacun de ces deux amendements me semble mériter un débat et un vote du Sénat, et c'est pourquoi le Gouvernement, qui comptait émettre un avis favorable, les reprend. Toutefois, naturellement, la Haute Assemblée, dans sa sagesse, décidera souverainement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Monsieur le président de la commission des finances, je ne puis laisser croire que le Gouvernement a inspiré l'amendement que j'ai déposé, et qui vise à limiter à 10 % les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées.

En ce qui me concerne, je suis inspiré uniquement par le souci de faire respecter la loi du 11 février 2005, car la disposition relative aux 10 % de ressources restantes avait fait l'objet d'un très long débat. (Mme Gisèle Printz et M. Jean-Pierre Godefroy acquiescent.)

M. Guy Fischer. Bien sûr !

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Je regrette que M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, ne soit pas là pour en témoigner, car il avait lui-même insisté sur ce point.

Mes chers collègues, je souhaite dissiper une mauvaise interprétation de ma proposition : je suis moi aussi contribuable, comme chacune et chacun d'entre vous, et je suis soucieux de l'équilibre des finances départementales ! Toutefois, ces crédits seront dépensés malgré tout par les conseils généraux : si nous n'adoptons pas l'amendement n° II-211, les départements devront abonder les fonds de compensation, parce qu'ils ne pourront faire face aux obligations financières qui leur incomberont.

M. Guy Fischer. Tout à fait !

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. J'ai donc déposé cet amendement uniquement dans un souci de clarification. J'aurais souhaité que nous puissions en discuter et que les présidents de conseils généraux soient conscients qu'il n'était pas du tout dans mon intention de « charger la mule », comme on dit dans ma région, mais au contraire de clarifier le dispositif existant ! Je regrette beaucoup que cette interprétation n'ait pas été retenue.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous donne acte de votre déclaration et je retire mes propos.

Monsieur le ministre, je tiens à vous indiquer qu'une concertation des conseils généraux me semble constituer un préalable à l'adoption d'une telle disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Pour ma part, je suis très heureux que M. le ministre ait repris certains amendements, même si, bien sûr, il n'a pas pensé aux miens !

Je partage tout à fait le point de vue de M. le rapporteur pour avis. Aujourd'hui, quand on est chargé, sur le terrain, de mettre en oeuvre la PCH, on s'aperçoit que le « reste à vivre » constitue l'un des principaux problèmes qui se posent, comme je l'ai rappelé dans mon intervention, et nourrit un réel mécontentement chez les élus départementaux, ce qui discrédite cette réforme voulue par le Gouvernement.

Nous pouvons, ou non, être d'accord avec cette réforme. En ce qui nous concerne, nous n'étions pas d'accord, et nous avons participé à ce débat.

Aujourd'hui, les présidents des conseils généraux, par la voix de M. de Broissia, qui a déposé un sous-amendement à l'amendement n° II-211, souhaitent modifier les dispositions relatives à la PCH.

Toutefois, le même problème s'était posé avec l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie. Dans le département du Rhône, nous avons débattu à plusieurs reprises de la question du « reste à vivre ». Ce dernier, en ce qui concerne l'APA, s'élève aujourd'hui à 30 %. Il y a donc une très forte attente s'agissant de la PCH.

Monsieur le président de la commission des finances, botter en touche, comme vous l'avez fait en invoquant l'article 40, reviendrait à aggraver très fortement les difficultés que vivent aujourd'hui les attributaires de la prestation de compensation du handicap et leur famille.

Il en va de même pour l'aide matérielle, qui contribue également à pervertir la loi, comme l'a souligné l'éminent président de conseil général qu'est M. de Broissia. En effet, les gens préfèrent conserver l'allocation compensatrice de tierce personne plutôt que demander la prestation de compensation du handicap, qui les place finalement dans des situations très pénibles !

Ceux qui ont fait le choix de l'autonomie, notamment, sont confrontés à des difficultés qui les conduisent à revenir en arrière et à renoncer au bénéfice d'une réforme qui prêtait à discussion et dont, aujourd'hui, nous constatons les failles.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Madame la présidente, après réflexion, le Gouvernement va retirer l'amendement n° II-345, qui reprenait l'amendement n° II-211 et le sous-amendement n° II-282.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. L'adoption de cet amendement n'aurait en rien modifié à terme le coût du dispositif pour les départements. En effet, si ces derniers n'ont pas les crédits suffisants pour respecter la règle des 10 %, ils devront bien les demander.

Dans ces conditions, il me paraît indispensable que les présidents de conseils généraux - mes propos s'adressent notamment à Louis de Broissia - s'engagent à prévoir les crédits nécessaires pour le fonds de compensation.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Cette question est importante.

Sur ce sujet, je rappelle que la loi d'orientation en faveur des handicapés de 1975 et la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 sont deux textes essentiels, auxquels le Sénat a accordé la plus grande attention. En 2005, un opérateur nouveau a été introduit, à savoir le conseil général.

Entre 1975 et 2005, les 102 conseils généraux avaient déjà instauré diverses prestations et mesures d'accompagnement. Les présidents de conseils généraux n'ont pas attendu la mise en place du nouveau dispositif pour la vie autonome pour mettre en place, dans chaque département, des aides au maintien à domicile des personnes handicapées. Dans mon département, cela existe depuis sept ans ! Le conseil général a également créé des services d'aide-ménagère pour s'assurer que l'allocation compensatrice pour tierce personne était effective.

Mes chers collègues, chat échaudé craint l'eau tiède ou froide ! (Sourires.)

En effet, l'APA, qui est une autre mesure législative, dépend, comme la PCH, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les prestations relatives à l'autonomie concernant à la fois les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées. Or le financement de l'APA est plus qu'insuffisant, puisqu'il manque 3,7 milliards d'euros !

Mes chers collègues, chat échaudé craint l'eau glacée ! (Nouveaux sourires.)

En effet, à l'échelon du département, ce sont les contribuables - même les plus modestes - qui s'acquittent de cette prestation solidaire à travers la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti, la taxe professionnelle. Contrairement à ce que répètent trop souvent le ministre délégué au budget ou le ministre délégué aux collectivités territoriales, les droits de mutation ne sont pas mobilisés à ce titre.

Lorsque la prestation de compensation du handicap a été instaurée, nous avons été en liaison étroite avec M. Philippe Bas et la CNSA, laquelle a bénéficié d'une somme relativement importante - 500 millions d'euros pour 2006 - couvrant largement les dépenses engagées.

Or la montée en charge de la prestation de compensation du handicap est extrêmement rapide : cette allocation est même sur une courbe exponentielle ces derniers mois. S'il a fallu du temps pour que soient créées les maisons départementales des personnes handicapées et, surtout, pour que les personnes concernées, qui bénéficiaient jusqu'alors d'une allocation compensatrice pour tierce personne, comprennent, souvent grâce au travail des associations, que ce nouveau dispositif était plus avantageux pour elles, tout laisse à craindre désormais que les 500 millions d'euros seront très largement utilisés pour couvrir la PCH.

Par ailleurs - et M. le ministre le sait bien -, la compensation des frais engagés pour la création des maisons départementales des personnes handicapées est très insuffisante. Elle n'en couvre pas la moitié, alors que les départements ont mis des locaux et du personnel à disposition.

En outre, d'autres mesures législatives existent, qui prévoient notamment la compensation.

Si l'amendement n° II-211 et le sous-amendement n° II-282 constituaient avant tout un appel pour que la compensation soit réelle et sérieuse, ils étaient recevables.

En revanche, et je rejoins en cela M. le président de la commission des finances, dans la mesure où aucune évaluation n'avait eu lieu et où nous ne connaissions pas les conséquences budgétaires qu'aurait entraînées leur adoption, était-il si urgent de voter cet amendement et ce sous-amendement que le Gouvernement a repris, avant finalement d'y renoncer ?

Nous examinons le projet de loi de finances, et non le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je souhaite donc que soit adopté un dispositif grâce auquel le Gouvernement nous assure que les départements seront accompagnés de façon effective et sérieuse.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Louis de Broissia. L'instauration de l'APA nous permet de regarder l'avenir avec confiance et d'assurer au monde du handicap que nous serons à leurs côtés. Le fonds de compensation doit donc être mis en place dans chaque département. Si un amendement permet d'y parvenir de façon raisonnable et progressive, je le voterai ; dans le cas contraire, je n'y serai pas favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En guise de conclusion, je souhaite que le débat que nous venons d'avoir sur cet amendement ne laisse aucune tension.

Nous prenons ici des décisions qui sont lourdes de conséquences, et chacun d'entre nous souhaite pouvoir voter en connaissance de cause.

Certes, on peut toujours considérer qu'il est urgent d'intervenir. Mais, c'est justement cette méthode-là qui, bien souvent, fait que « la loi bégaie », comme l'a relevé le précédent vice-président du Conseil d'État. Si, chaque année, nous revenons sur des textes, c'est parce qu'à chaque fois nous ne savons pas vraiment ce que nous votons : nous sommes pris par les circonstances ou par des échéances plus ou moins proches.

Ainsi, le législateur produit des textes instables, qui deviennent un facteur d'insécurité. Une telle situation peut susciter l'incompréhension, voire provoquer la protestation des conseils généraux.

Nous n'avancerons pas en poursuivant dans cette voie.

Monsieur le ministre, vous en conviendrez, nous aussi, nous souhaitons apporter des réponses dignes et respectueuses à nos compatriotes handicapés. Mais nous ne voulons pas le faire de cette manière. Nous avons besoin de procéder à des expertises, à des évaluations, à des études d'impact. Ainsi serons-nous fondés à nous prononcer.

Ce que vous nous demandez, monsieur le ministre, s'apparente à un acte de foi : le Gouvernement parle, le Parlement vote. Ce n'est pas un bon service à rendre au Gouvernement : le Parlement n'a jamais intérêt à être complaisant à l'égard du pouvoir exécutif, surtout quand il l'aime bien et lui fait confiance. Sinon, le risque d'un faux-pas est grand.

Je vous remercie donc de retirer cet amendement gouvernemental, monsieur le ministre.

Mme la présidente. L'amendement n° II-345 est retiré.

Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Solidarité et intégration » figurant à l'état B.

État B

(En euros)

Mme la présidente. L'amendement n° II-301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Lors de l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires », le Sénat a adopté l'amendement n° II-43 rectifié bis présenté par M. Roger Besse, au nom de la commission des finances, qui supprime l'action 08 « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » du programme « Interventions territoriales de l'État » et les crédits correspondants, soit 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 29 millions d'euros en crédits de paiement. Une mesure de coordination de cette décision est nécessaire. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-301.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-33, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Cet amendement d'appel visait à ouvrir un débat sur la sous-budgétisation de l'aide médicale de l'État et de l'allocation adulte aux handicapés.

Cette discussion venant d'avoir lieu, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-33 est retiré.

L'amendement n° II-207 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes : 

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Même si le transfert des crédits n'est pas identique, cet amendement a le même objet que l'amendement n° II-33. La commission des affaires sociales souhaite que soit redistribuée l'enveloppe libérée par la suppression au sein de la mission « Solidarité et intégration ». Cependant, à l'instar de la commission des finances, je retire cet amendement.

M. Guy Fischer. Allez donc !

Mme la présidente. L'amendement n° II-207 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-206 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes : 

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à transférer 6 millions d'euros de l'action « État-major de l'administration sanitaire et sociale » du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l'action « Actions en faveur des plus vulnérables » du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

La mission d'inspection conjointe, conduite en 2005 par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, a préconisé un « rebasage » budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, à hauteur de 12 millions d'euros. En 2006, la loi de finances a consacré 6 millions d'euros aux dépenses structurelles des CHRS, soit la moitié des besoins de financement estimés par la mission d'inspection.

Le présent amendement vise donc à transférer 6 millions d'euros au profit des CHRS pour compléter les crédits qui leur ont été versés en 2006 et assainir leur situation financière, conformément aux préconisations de l'IGAS et de l'IGF.

Les orateurs précédents ont indiqué l'insuffisance des crédits affectés aux CHRS. Par conséquent, la commission des affaires sociales souhaite les augmenter par cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Le principe de cet amendement est satisfaisant. Il s'appuie sur un rapport de l'IGAS qui recommandait un « rebasage » des dotations versées aux CHRS. On peut toutefois considérer que réduire de 6 millions d'euros les dépenses de communication du ministère est excessif dans la mesure où le montant inscrit dans le projet de loi de finances n'est que de 8,2 millions d'euros.

Cependant, la commission des finances pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement s'il était rectifié, le transfert de crédits étant ramené à 3 millions d'euros.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur spécial ?

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Madame la présidente, je suis tout à fait favorable à la suggestion de M. le rapporteur spécial, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° II-206 rectifié bis, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes : 

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Même après rectification, cet amendement ne fait pas les affaires de la politique de prévention.

Je souhaite, en cet instant, apporter quelques éclaircissements sur l'emploi des fonds visés, car les travaux parlementaires ont aussi pour objet d'amener le Gouvernement à se justifier, notamment quand le Sénat n'est pas certain du bon emploi des fonds. Or, comme le rappelait tout à l'heure M. le rapporteur spécial, le ministère de la santé et des solidarités ne dispose, au titre de la communication, que de 8 millions d'euros de crédits. C'est peu. Comment utilise-t-il ces crédits ? Il a mené une campagne sur le numéro d'appel d'urgence 115 dans le domaine de la lutte contre la pauvreté afin que quiconque qui rencontre une personne à la rue se trouvant dans une situation catastrophique appelle le SAMU social.

Le Gouvernement a aussi mené des campagnes sur les professions de santé. Alors que 40 % des effectifs de l'hôpital vont partir à la retraite dans les prochaines années, il est vraiment nécessaire d'encourager les professionnels à venir travailler à l'hôpital.

Le Gouvernement a également organisé une grande campagne sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui doit être mise en oeuvre pour que chacun trouve sa place. Monsieur le rapporteur pour avis, vous ne pouvez pas être indifférent à ce point. La loi peut résoudre nombre de difficultés, mais elle ne peut pas tout régler. Le regard que porte chaque concitoyen sur le handicap doit évoluer.

Le Gouvernement doit aussi lancer des campagnes sur le grand âge et l'accueil à l'hôpital des personnes âgées.

En ma qualité de ministre, je considère que mon ministère ne dispose déjà pas de moyens suffisants pour mener à bien sa mission d'information. Ne les lui supprimez pas ! Par conséquent, je vous demande, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir retirer l'amendement n° II-206 rectifié bis.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-206 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, avant que vous ne les exprimiez, j'étais déjà sensible aux arguments que vous venez de développer. C'est la raison pour laquelle j'ai accepté de rectifier cet amendement dans le sens souhaité par la commission des finances et de ramener la somme de 6 millions d'euros que je voulais retirer à votre ministère à 3 millions d'euros.

Comprenez, néanmoins, que je sois très sensible au budget des CHRS. Ces derniers ont besoin de ces crédits. En cette période où tout le monde doit faire des économies, il vous faut mener ces campagnes avec seulement 3 millions d'euros.

Par conséquent, madame la présidente, je maintiens l'amendement n° II-206 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je veux préciser, comme je l'ai fait tout à l'heure lors de mon intervention à la tribune, que les CHRS sont correctement dotés. D'ailleurs, on peut même relever un progrès : les nouveaux systèmes d'accueil vont permettre d'effectuer un accompagnement social au lieu d'assurer un hébergement d'une nuitée.

Je suis très ennuyé à l'idée que l'on puisse réduire des crédits de communication, déjà très faibles, qui ne suffisent pas à conduire toutes les campagnes de prévention nécessaires.

Monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous ne pouvez pas retirer cet amendement, je suis obligé d'émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Alors que les 6 millions d'euros semblaient devoir conforter le budget des CHRS, M. le ministre nous dit qu'ils seront affectés à la communication. On est dans le flou le plus complet ! Il est fort dommageable d'en arriver à de telles discussions de marchands de tapis, alors que l'on connaît la situation des CHRS et les problèmes auxquels ils sont confrontés. Ce n'est pas digne d'une discussion au Sénat. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-206 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-34, présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

  Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Il s'agit de réaffecter la subvention prévue au profit du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État, qui vise à compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments lui appartenant ou dont il assume la charge de propriétaire.

En effet, dans un rapport d'information de 2002, notre collègue Paul Blanc relevait que « le Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État (FIAH) ne peut apparaître comme une solution crédible. »

Je tiens à souligner que l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées est une obligation essentielle, qui s'impose à chaque ministère ; il leur revient donc d'en assumer la charge. L'attribution, par cette mission, d'une subvention aux autres ministères ne présente, à cet égard, guère de sens, dans la mesure où elle conduit l'État à s'accorder à lui-même une subvention, au demeurant peu adaptée aux enjeux.

Dès lors, la commission des finances vous propose de réaffecter cette dernière et d'utiliser ces crédits pour mener des actions ayant un effet de levier plus important, en l'occurrence pour financer l'aide alimentaire et le secours d'urgence.

Mme la présidente. L'amendement n° II-208 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à réaffecter la subvention prévue au profit du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État au financement des mesures de tutelle et de curatelle d'État. Il s'agit donc d'un transfert de crédits.

Le fonds interministériel a pour objet de compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments lui appartenant. Or, la mise en accessibilité des locaux est une obligation légale pour tous les propriétaires, et les ministères doivent prévoir les budgets correspondants sur leurs propres crédits.

Par ailleurs, le montant de ce fonds apparaît dérisoire par rapport aux sommes qui doivent être engagées pour financer les travaux de mise en accessibilité de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État. L'effet de levier d'un tel fonds est pratiquement nul.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales préfère affecter les sommes correspondantes au financement des tutelles et curatelles d'État, dont la dotation est sous-estimée chaque année. C'est sur ce point que cet amendement diffère de celui qui est déposé par la commission des finances. Pour 2007, l'enveloppe prévue est d'ores et déjà inférieure aux dépenses constatées pour 2006, alors que les documents budgétaires prévoient à la fois une augmentation du nombre de bénéficiaires et une revalorisation de la rémunération des délégués à la tutelle.

Certes, il nous a été promis que la réforme des tutelles allait intervenir incessamment, monsieur le ministre. En attendant, il serait bon d'augmenter les fonds qui servent à financer ces tutelles d'État.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement a le même objectif que l'amendement n° II-34. Par conséquent, M. le rapporteur pour avis pourrait peut-être se rallier à ce dernier amendement ?

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-208 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Madame la présidente, je suis prêt à me rallier à cet amendement. Cependant, je souhaite obtenir des précisions de la part du Gouvernement au sujet des tutelles, dont le financement soulève actuellement des problèmes. M. le ministre pourra peut-être nous apaiser ou nous donner quelques éclaircissements sur le futur projet de loi sur les tutelles.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je veux vous rassurer, monsieur le rapporteur pour avis, sur la dotation du programme relatif à la famille pour ce qui concerne, notamment, les associations tutélaires. Vous avez tout à fait raison de vous en préoccuper, parce que nombre de ces associations ont rencontré des difficultés.

L'année dernière, la dette de l'État à leur égard était très importante. Au 31 décembre 2005, j'ai apuré cette dette.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous sommes repartis du bon pied pour l'année 2006. Les crédits ont été mis à niveau, pour permettre aux associations tutélaires de mieux fonctionner.

Depuis de nombreuses années, ces associations devaient se livrer à des acrobaties budgétaires. Elles avaient un endettement important à l'égard de leur banque qui rendait très compliquée leur gestion.

Par ailleurs, voilà dix jours, le conseil des ministres a enfin adopté le très important projet de loi tendant à la réforme des tutelles, qui permettra aux départements de réaliser des économies. En effet, l'État va prendre à sa charge le coût de la gestion des tutelles relatif aux allocations servies par les départements, lesquels, jusqu'à présent, assumaient cette charge sur les prestations qu'ils servent, tels le RMI, l'APA et l'ACTP.

Cette réforme va également permettre de recentrer le dispositif des tutelles, des curatelles et des mesures de protection judiciaire sur sa vocation première définie en 1968, lors de la révision de textes plus anciens, en établissant une différence entre ce qui relève, d'une part, de l'action sociale et, d'autre part, des tutelles.

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas besoin de prélever des fonds sur les crédits consacrés à la mise aux normes de l'accessibilité des bâtiments pour régler le problème des tutelles qui, par ailleurs, a fait l'objet d'un traitement ample. Je veux insister sur le fait que la charge financière résultant de cette mise aux normes incombe à chaque collectivité, à chaque service public.

De façon très familière, je veux vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le fait de disposer d'un tout petit budget me permettant d'aller mettre mon nez dans ce que font les autres ministères peut aider à déclencher des opérations qui pourraient prendre du retard.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j'ai bien pris note de vos explications sur les tutelles. Je me rallie donc à l'amendement n° II-34, et je retire l'amendement n° II-208 rectifié.

Quant aux crédits qui seraient affectés à la mise en conformité des bâtiments de l'administration, je ne partage pas votre avis. Je ne pense pas que les ministères en aient besoin, d'autant plus que rien n'empêche éventuellement de faire appel au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, mis en place par la loi du 11 février 2005.

Or ce fonds public est doté de 52 millions d'euros, qui sont actuellement mis en sommeil à la Caisse des dépôts et consignations. Sans sortir du cadre fixé par le décret d'application, le conseil d'administration de ce fonds pourrait être autorisé à utiliser une partie de son montant, pour servir en quelque sorte de « starter » au développement de l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments concernés.

Monsieur le ministre, à l'évidence le fonds interministériel pose problème et il importe de revoir ses modalités de fonctionnement. Vous pourriez notamment vous pencher sur les possibilités offertes par le FIPHFP, qui est le pendant, pour le secteur public, de l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Cela étant dit, je le répète, au nom de la commission des affaires sociales, je retire l'amendement n° II-208 rectifié, au profit de l'amendement n° II-34 de la commission des finances.

Mme la présidente. L'amendement n° II-208 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, tout cela est tout de même très étrange ! Comment se fait-il que le Gouvernement se croie obligé de subventionner les différents ministères qui exercent une maîtrise d'ouvrage pour respecter des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées ? Cette procédure est profondément choquante.

M. Louis de Broissia. C'est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il est de la responsabilité du Gouvernement de faire en sorte que chaque ministère applique les textes qui le concernent.

M. Guy Fischer. Vous avez raison !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si l'État doit se subventionner lui-même, c'est à désespérer ! Nous maintenons donc cet amendement, car c'est une question de principe. Si nous comprenons que votre tâche n'est pas facile, nous ne pouvons pas accepter cette situation, dans laquelle un ministère serait obligé de subventionner les autres.

D'ailleurs, quelle sera votre position à l'égard des entreprises, des maîtres d'ouvrage privés qui doivent, eux aussi, respecter les dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-34 ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat est quelque peu surréaliste, car, que je sache, les personnes handicapées occupent une place à part entière dans notre société ! Vous vous interrogez aujourd'hui sur l'opportunité ou non de déplacer des crédits d'un endroit à un autre : finalement, j'ai toujours l'impression que le monde du handicap sert de variable d'ajustement à la politique du Gouvernement.

Les parents d'enfants handicapés et les personnes handicapées elles-mêmes, au nom desquels je m'exprime, demandent à être considérés avec un peu plus de dignité. En tout état de cause, ils méritent mieux que ce débat sur des questions purement financières.

Monsieur le ministre, je reviens un instant sur l'amendement n° II-208 rectifié, présenté par M. Paul Blanc, au nom de commission des affaires sociales, qui visait à soutenir l'action des délégués à la tutelle. Le Gouvernement a accepté le principe d'une réforme de la loi sur les tutelles. Le projet de loi devrait être examiné le 16 janvier prochain à l'Assemblée nationale, mais je doute que le Sénat puisse en débattre avant la fin de la session. Je voudrais avoir la certitude que ce texte sur les tutelles, qui est réclamé depuis tant d'années, sera bien déposé devant le Parlement. (Mme Adeline Gousseau applaudit.)

Mme Marie-Thérèse Hermange. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

Mme Raymonde Le Texier. Nous sommes très sceptiques sur l'efficacité du fonds interministériel, et l'abondement prévu est de toute manière dérisoire au regard des enjeux. La création même du fonds est d'ailleurs un véritable contresens : en matière de mise en conformité aux normes d'accessibilité, chaque ministère doit pouvoir, individuellement, montrer l'exemple et supporter le coût des travaux nécessaires.

M. le ministre a brandi comme dernier argument le souhait de disposer d'un petit budget pour s'assurer que ses camarades respectent bien la loi : comme l'a dit ma collègue, nous sommes en plein surréalisme ! Nous voterons donc l'amendement n° II-34 de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Madame Dupont, la réforme des tutelles est effectivement un sujet de grande ampleur. Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement présentera, au mois de janvier prochain, ce projet de loi devant le Parlement dans le cadre de l'ordre du jour prioritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-34.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-243, présenté par MM. Marsin et Othily, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Cet amendement n'est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité et intégration » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité et intégration », modifiés.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les articles 53 à 56, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Solidarité et intégration ».