PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2024-449 (4 et 5 juillet 2023)]

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Discussion générale:

P. 6311 (texte intégral du JO)

Article 7 (Encadrement des frais de transfert et des crédits d'informatique en nuage)

P. 6391 (texte intégral du JO)
P. 6393 (texte intégral du JO)
P. 6394 (texte intégral du JO)
P. 6395 (texte intégral du JO)
P. 6396 (texte intégral du JO)

Article 15 (Encadrement des jeux à objets numériques monétisables)

P. 6409 (texte intégral du JO)
P. 6410 (texte intégral du JO)

Article 25 (Adaptations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique)

P. 6425 (texte intégral du JO)
P. 6426 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 6439 (texte intégral du JO)